Civ 19 Décembre 1990

VICTIMES D'INFRACTION | |a - LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT | |b - LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS> | |1- DOMMAGES PRIS EN CHARGE> | |

L’existence de biens propres ayant disparu est donc une donnée insuffisante à l’octroi d’une récompense à l’époux délaissé de ses biens par la communauté. La Cour de cassation l’a clairement affirmé dans un arrêt de la première chambre civile du 1er décembre 1981, dans lequel elle considère que c’était à bon droit que la Cour d’appel s’est abstenue de tirer une présomption du fait qu’une somme propre avait été mise à disposition de la communauté, du simple fait que les deniers considérés avaient été

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision1. A travers le développement des sites intranet et internet de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne.

des avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent lesarrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision (1) . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne

art. 508, non codifié). Le premier des textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire

sacré, y compris dans le droit. Plus généralement, on reconnaît que le droit, objet et mode de connaissance, n'est pas seulement un savoir. Il est aussi une croyance, à laquelle il est vrai que tous n'adhèrent pas avec la même force de conviction » (19). En qualifiant la dépouille mortelle de chose sacrée, le Tribunal de Lille nous invite à redécouvrir une catégorie immuable de biens obéissant à un régime juridique spécifique, qui nous fait remonter aux origines de l'humanité. Faut-il rattacher

Commentaire d’arrêt Doc 2 : Civ 1, 16 septembre 2010 affaire « Our body » «  à corps ouvert » 2009 : une société organise expo au Quai Branly : Plastination (empaillement) des corps humains. Une société organise une expo de corps humains plastinés, ouverts ou disséquées permettant d’analyser leu fonctionnement anatomique dans ≠ positions. Des associations demandent l’interdiction de cette expo. Elles contestent : * d’une part l’origine licites des corps exposés * + la violation du

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

n'est pas en cause, au sens de l'alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181). - Encore faut-il que l'image de la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte. Il est évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L'autorisation ne devient nécessaire que lorsque l'image de la personne est isolée, prise pour elle-même : Civ. 1, 12 décembre 2000 pourvoi n P 98-21.311. Il s'agissait de la photographie

251 du Code civil. Classiquement, il s’agit du devoir de fidélité, d’assistance, et de l’obligation de communauté de vie. La loi du 4 avril 2006 relative aux violences conjugales y ajoute le devoir de respect, (A), et instaure, avec la loi du 12 décembre 2005, et celle du 9 juillet 2010, un assortiment de mesures destinées à la protection de la victime, (B). A. Le devoir de respect : une prévention contre les violences La loi du 4 avril 2006 introduit un nouveau devoir, celui du respect mutuel