Civ 19 Décembre 1990

La liberté d'opinion et d'expression est généralement considérée comme une des libertés fondamentales de l'être humain. Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme comme suit : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce

d’adhésion. Le déclin se traduit en jurisprudence puis en législation. Les juridictions ont refusé d’offrir un sort particulier au contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion continue en théorie à avoir la même valeur que le contrat négocié. Arrêt du 19 janvier 1982 (JCP 1984, p 20, 215.) Les tribunaux ont tendance de plus en plus à se reconnaître un droit de regard sur le contenu des contrats et ont toujours fait en sorte de se ménager une marge de manœuvre notamment au travers de l’interprétation

RTD Civ. 1995 p. 249 Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille Françoise Dekeuwer-Défossez, Professeur à la Faculté de droit de Lille ; Directeur du LERADP   Les lois modifiant le droit de la famille en 1993 et 1994 traduisent un modèle social immanent porté par l'irrationnel collectif. Elles semblent reposer sur deux mythes : celui du couple et celui de l'enfant-roi. Le « couple » est reconnu explicitement par la loi, mais ses caractéristiques sont idéologisées

institutions d'un peuple naissant avec celles d' un peuple parvenu au plus haut degré de richesse et de civilisation? DOCUMENT n° 2 : N. Molfessis, « Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique », RTD civ. 2000, pp. 186 et s. RTD civ. 2000.186 et s. Les illusions de la codification à droit constant et la sécurité juridique Nicolas Molfessis, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Il fallait que « le chantier de la codification reprenne » (P. Gélard

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

principe Pour être une personne, l'enfant doit naître vivant et viable. Les enfants morts-nés ou nés vivants mais non viables ne sont pas des personnes (ex. art. 725-2° C.civ.). L’article 725 dispose en effet, dans sa rédaction datant de la loi du 3 décembre 2001 que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». L’article 318 du Code civil (ancien art. 311-4) du Code civil pose de façon plus générale que « aucune action n’est reçue

principe Pour être une personne, l'enfant doit naître vivant et viable. Les enfants morts-nés ou nés vivants mais non viables ne sont pas des personnes (ex. art. 725-2° C.civ.). L’article 725 dispose en effet, dans sa rédaction datant de la loi du 3 décembre 2001 que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». L’article 318 du Code civil (ancien art. 311-4) du Code civil pose de façon plus générale que « aucune action n’est reçue

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la

sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003, de leurs

Ces droits existaient depuis longtemps dans certains pays (avec notamment la Mitbestimmung allemande) mais ils ont connu un développement spectaculaire depuis trente ans et le droit communautaire a obligé les pays les plus rétifs à s'y soumettre (19). Enfin par un accroissement du rôle du juge, de plus en plus souvent appelé à contrôler a posteriori la légalité ou même le bien-fondé de certaines décisions patronales ; le droit du licenciement est particulièrement révélateur de cette évolution