Civ 19 Juin 2008

Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a

arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance 4 L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Lecture et résumé Civ. 1re, 17 mars

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p

des documents publicitaires, doivent-elles considérées comme intégrés dans l’offre ? Autrement dit les documents publicitaires peuvent-ils se voir conférer valeur contractuelle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Cass. 1re civ., 6 mai 2010) en affirmant que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » (Il s’agissait ici d’une mère qui refusait

avocats généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision[2] . A travers le développement des sites “intranet” et “internet” de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans

Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110. 2-Traité et loiDoc 6  : Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bull. civ. ch. mixte, n° 4. Doc 7  : Cass

une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull

généraux dans les affaires publiées au Bulletin de la Cour. Ensuite, les moyens des pourvois auxquels répondent les arrêts, qui n’étaient publiés que dans les arrêts de rejet car ils font alors partie intégrante de l’arrêt, sont, depuis décembre 2008, accessibles sur Jurinet lorsqu’ils sont annexés à la décision1. A travers le développement des sites intranet et internet de la Cour de cassation, de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Dans le

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348