Civ 19 Juin 2008

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

que la caution ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercée. Par arrêt du 16 octobre 2002, la cour d’appel de Grenoble, accueillant le moyen de défense présenté par la caution a débouté la banque. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation le 19 octobre 2002 et déposé un mémoire en demande le 14 mai 2003 suivi le 15 juillet 2003 d’un mémoire rectificatif d’erreur matérielle portant sur le prix de vente par le liquidateur du matériel nanti. M. X... a déposé un mémoire en défense le 13 août

sacré, y compris dans le droit. Plus généralement, on reconnaît que le droit, objet et mode de connaissance, n'est pas seulement un savoir. Il est aussi une croyance, à laquelle il est vrai que tous n'adhèrent pas avec la même force de conviction » (19). En qualifiant la dépouille mortelle de chose sacrée, le Tribunal de Lille nous invite à redécouvrir une catégorie immuable de biens obéissant à un régime juridique spécifique, qui nous fait remonter aux origines de l'humanité. Faut-il rattacher

affecter la vie privée puisqu’il s’agit d’une intrusion directe dans la vie priée mais une publication peut également avoir des répercussions dans la vie privéeLa Cour de cassation a depuis longtemps fixé un principe constant : suivant deux arrêts du 30 juin 2004, la deuxième chambre civile a établi que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable" Il en découle que toute diffusion de l’image

............................................ p. 19 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 19 A. Les limitations jurisprudentielles de la rupture...................................................................................................................................................... p. 19 1 UNJF - Tous droits réservés 1. Si le contrat

* Mise en œuvre commandée par l’intérêt de l’entreprise et principe de proportionnalité; * Respect des modalités contractuelles de mise en œuvre de la clause de mobilité, notamment ; respect d’un délai de prévenance « raisonnable » -Dès 2008, l’employeur est tenu de prendre en compte la vie personnelle, familiale et les moyens matériels du salarié ; 2-Le manquement de la bonne foi rend l’usage de la clause abusif : Les critères jurisprudentiels: - L’employeur ne tient pas compte

banquier pour abus de crédit, la caution échoue dans sa tentative de libération parce que sa position, au sein de l’entreprise financée, démontre qu’elle disposait de toutes les informations permettant d’apprécier le risque de l’opération garantie [19]. c) les créanciers du crédité Au titre des diverses personnes fondées à invoquer la responsabilité des professionnels du crédit pour soutien abusif figurent les créanciers du crédité qui sont, bien entendu, fondés à exercer une action en

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet

donc soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, y compris les sommes compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail. - (2e Civ. 19 juin 2008, BICC n°678 du 15 novembre 2008). On doit y ajouter les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux ci en vertu des dispositions d'un accord collectif, qui constituent des avantages en argent alloués en raison de l'appartenance