Civ 1er 14 Février 2006

Acquisition par des concubins : le titre prime sur le financement PATRIMOINE — « Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ». Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989 Deux concubines achètent un appartement en tontine sans indiquer dans l’acte leurs quotes-parts respectives. Puis elles concluent un pacs stipulant le partage du bien en cas de rupture. À la suite de leur séparation, elles

internet. La plupart des règles sont communes aux deux hypothèses, à l’exception des textes spécifiques qui régissent la communication audiovisuelle et la communication au public par voie électronique. 1. La diffamation Aux termes de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction

cas de litige sera alors fixée : par les conventions internationales et européennes pour les pays signataires ; par le droit interne de chaque État, en l'absence de norme internationale applicable. En droit français, il s'agit des articles  14 et 15 du code civil, 42 du nouveau code de procédure civile et de l'article  R.1412-1 du code du travail. Quel que soit le texte applicable, les règles de conflit de compétence juridictionnelle fixent plusieurs critères de rattachement à un État.

applique la loi du lieu de survenance du délit donc ici on va appliquer la loi espagnole. §1: Le caractère indirect de la règle de conflit de lois Une règle de conflit est là pour désigner la loi qui ensuite résoudra la question. Art 311-14 du code civil « nationalité de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». L’article ne dit pas clairement qu’elle loi il faut appliquer. La règle de conflit est indirecte, le DIP est un droit de répartition, de classement des questions juridique

des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel

pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur /SI LA PROCEDURE N’EST PAS MENTIONEE ON NE DIT RIEN Précisions : Les juges de 1er degré rendent un jugement, Cour d’appel + Cour de cassation rendent un arrêt, on interjette appel, on forme un pourvoi/on se pourvoit en cassation. Motifs de cassation  : comme défaut de base légale la CA n’a pas assez justifié

lettre envoyée le 1er avril. Frédéric Mistral est-il libéré de la préemption décidée par la commune ? 5°) Le 2 décembre 2014, Tartarin de Tarascon, a fait une offre de vente portant sur un immeuble en Avignon à Frédéric Mistral. Tartarin est décédé d’un accident de ski le 6 mars 2015. Frédéric Mistral souhaite faire reconnaître la perfection de la vente. Que pensez vous du succès en justice de cette action? La solution est-elle différente si Frédéric Mistral avait jusqu’au 2 février 2015 pour accepter

correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de

 D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2  mars  1999,  JCP  1999,  II,  10098.  

minimiser un quelconque effet négatif des dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme. Selon ces auteurs en effet, les dispositions favorables de l'Acte uniforme à l'exequatur des sentences pourront toujours s'appliquer dans la mesure où l'article VII §1er de la Convention de New York concède aux parties intéressées la faculté de faire rendre exécutoire leurs sentences sur le fondement de règles plus favorables226(*). La seconde approche s'éloigne quelque peu de l'optimisme observé dans la première et