Civ 1er 14 Février 2006

opération consistant à prendre un élément particulier et à le faire entrer dans une catégorie juridique pré-existante en reconnaissant en lui les caractéristiques essentielles de cette catégorie. La qualification repose sur une double démarche : 1er temps : déterminer de manière abstraite les éléments juridiques caractéristiques d'un type de contrat (ex : pour le vente il faut le remise d'une chose en échange du paiement d'un prix). 2° temps : relever concrètement dans le contrat conclu par

règlements de Bruxelles I, II et II bis Règlement 805-2004 du 21 Avril 2004 a institué un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il existe une injonction de payer européenne. Règlement 1896-2006 du 12 Décembre 2006. Projet de saisie européenne des avoirs bancaires. Article 1er du protocole additionnel n°1 concernant le droit de propriété. S’agissant des sources internes, elles sont très diverses : - Code civil réglemente à l’article 2290 et suivants les saisies immobilières

et annule… Bibliographie : Ouvrages et revues : Boyer L., Les promesses synallagmatiques de vente : contribution à l’étude des avantcontrats, RTDCiv 1949, 1 et s. Chauvin P., Quelle sanction en cas de violation d’un pacte de préférence, RIDA 8-9/ 2006 - Mazeaud D., Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, 637. - Mestre J., La période précontractuelle et la formation du contrat, Les Petites Affiches, 5 mai 2000, 7. - Mousseron P., Conduite

à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com

Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique

vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre de leur mère ; ou l’affirmation du principe auquel la loi apporte une exception. La rédaction d’ensemble de la loi conduit à adopter la seconde interprétation : le même article 1er prévoit

certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret du 28 décembre 2005 - Ordonnance du 8 juin 2006 Ces réformes ont pour but principal de clarifier et simplifier le DJP et également de rapprocher le juge des justiciables b) Dans l’ordre supra national Le DJP subit l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam

appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération

civile de 1806 dont certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret du 28 décembre 2005 - Ordonnance du 8 juin 2006 Ces réformes ont pour but principal de clarifier et simplifier le DJP et également de rapprocher le juge des justiciables b) Dans l’ordre supra national Le DJP subit l’influence grandissante du droit européen - Le Traité d’Amsterdam 2 octobre

2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland