Civ 1er 14 Février 2006

L’opération économique : transfert de propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

manuscrite du 2 février 1998, le greffier de la première chambre civile l'a informée qu'elle devait saisir la juridiction administrative à lever le secret. Pascale a alors saisi directement la Cour européenne des droits de l'homme en mars 1998, elle met en avant la violation de l'article 8.1 de la convention qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Elle invoque également la violation de l'article 14 combiné à l'article

été formulées, notamment quant à la complexité des dispositifs d’intervention et de leurs modes de financement. L’efficacité même de la politique de la ville est mise en cause. C’est dans ce contexte qu’un tournant important est opéré par la loi du 1er août 2003 (dite « loi Borloo ») : elle met en place une politique de « rénovation urbaine » fondée sur des opérations massives de démolition et de reconstruction, destinées à « casser les ghettos urbains ». La crise des banlieues à l’automne 2005,

reviendra pas sur les 5€ versés du 15 avril 2009 au 14 juillet 2009. Cas pratique n°3 : Deux hommes se marient le 26 novembre 2007 devant le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TGI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Le couple fait appel et attend l’audience le 1er avril 2010. Entre temps, une loi entrera en vigueur

juridiques de la responsabilité générale du fait des choses. Les juges se sont donc appuyés sur leur pouvoir d’interprétation pour consacrer ce principe dans le but de pallier aux carences de la loi. C’est notamment le cas de l’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 : une petite fille avait été renversée par un camion appartenant à une société. Pour que la famille puisse voir les soins médicaux de la fillette pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité du fait des

testament une invitation à diner le coup de main donné par une personne à son voisin la vente d’un immeuble la donation d’un tableau par un père à son enfant le prêt d’une somme d’argent par un frère à sa soeur un contrat d’assurance contre le vol 14 4) Fiches d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001 N° de pourvoi: 98-21233 Attendu, selon l’arrêt déféré (Bastia, 15 septembre 1998), que M. X..., dont le mobilier avait été confié en garde-meuble à la société AGS, se l’est

privé à la Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba (major de promotion au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle