Civ 1er 14 Février 2006

les obligations civiles dégénérées. Exemple : une dette éteinte par la prescription. (Elle peut être payée dans un commun accord). Elle n’est éteinte qu’imparfaitement. Le débiteur parfois a intérêt à ne pas utiliser la prescription. Art 1235 al 1er. Les obligations civiles manquées sont des obligations qui ont été annulées pour une incapacité artificielle. Exemple : un mineur contractant alors qu’il n’est pas majeur, mais presque. Ou un majeur incapable mais dans un moment de lucidité. Si le

aides aux produits sont progressivement remplacées par des aides directes aux revenus des agriculteurs. Dans le même temps, la cessation des activités agricoles et la baisse de ces activités sont subventionnées (pour éviter la surproduction). Ce 1er souci (de gérer la surproduction) se double aujourd’hui d’un souci de protection de l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur

plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin /p 3239

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice

1991, p. 48. 8 Sur la relativité du marché, V. not. : Jean-Bernard Blaise, Droit des affaires, op. cit., no 819, p. 440 ; Louis Vogel, Les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence, JCP 1994, I, 3737, p. 73. 9 Cass. com., 13 février 1996, Sté CEP Exposition c/ Ministre de l’Economie : D. 1996, IR, p. 70. 10 Cf. Supra, art. 81 Traité CE. L’entreprise et son environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d’altérer cette dernière : « Sont

Gubler avait publié sur la maladie du président, les enfants avaient attaqué le médecin en dommages et intérêts visant a réparer le préjudice du défunt lui même en raison de l'atteinte a la vie privée du médecin. Ils ont été déboutés. Par un arrêt du 14 décembre 1999, la Cour de cassation a rappelé que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. De même, les actions relatives a l'état et a la succession s'éteigne a la mort même s'il y a un intérêts.

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que

partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique11 10 11 Gazette du Palais, 31 janvier 2009 n° 31 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 (n° 09-68003) 12 2. Souffrances endurées (pretium doloris) Ce sont l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation. Ce poste de préjudice doit donc prendre en compte les souffrances morales et physiques

qualifié d’individuelle – mais également pour un couple – l’adoption est alors conjugale –. → L’ adoption individuelle est ouverte à une personne seule âgée de plus de 28 ans au jour de la demande, que celle-ci soit célibataire ou mariée (Art 343-1 al 1er Cciv.) : • Dans le cas où la personne qui se présente seule à l’adoption est mariée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint pour pouvoir présenter sa candidature. Attention, le consentement de ce dernier ne fait pas de lui un adoptant. Le