Civ 1er 14 Février 2006

(mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est

des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une décision intéressante du Conseil d'Etat en 1990. 651

factuelle subi par la victime. Le dommage était l’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé par la jurisprudence. Ce n’est plus le cas depuis les années 70.  Le préjudice : créance de la réparation. Arrêt Dangereux, Chambres mixtes 27 février 1970 : une concubine peut obtenir réparation du fait de la mort de son concubin. Lorsque l’adultère n’était plus une infraction pénale. La chambre criminelle dans un Arrêt du 19 juin 1975, a considéré que la concubine adultérine pouvait obtenir

rechercher et à lire : Cons. Const. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 4Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Exercice : Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 8 juillet 2020, 18-23.743. Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : Cass. civ. sec. soc. 31 mai 1956, Brinon, n° 56-04.323. Doc. 2 : Cass. Ass. Plén., 8 déc. 2000, n° 97-44.219. Doc. 3 : Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45.888 Doc. 4 : Cass. soc., 25 septembre 1991, 87-42.396. Doc. 5 : Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14

consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds le CC régissant en ppe tout le D des sûretés (sûretés personnelles/ sûretés

transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international

et entreprise selon la nature du bien α- Meuble : règle de l’accessoire (évolution : économique puis spécificité du travail : Civ. 3ème, 5 fév. 85) β- Immeuble : règle accession + accessoire (si travail sur immeuble appartenant au MO = entreprise). 2- La solution retenue (discussion en l’espèce) a) La qualification d’immeuble par destination de la poutre (art. 525 et Civ. 2 ème 5 avril 1965) => Entreprise b) Le contrat de sous-traitance : conséquence directe de la qualification de contrat d’entreprise

parties. Si ces conditions sont réunies, le juge va pouvoir réviser . Le législateur prévoit une intervention du juge en cascade : · Fin de l’al 1er : la partie peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant en continuant d’exécuter le contrat (rien de nouveau). · Al 2 : S’il y a

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est