Civ 1er 21 Juillet 1987

SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p

juridique, voire même contre lui en le soumettant à son autorité. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires issu de la loi des 16-24 août 1790, de même que la procédure dite de « référé législatif », créée par l’article 21 de la Constitution de 1791, qui contraignait le tribunal de cassation à s'adresser au corps législatif toutes les fois qu'il croyait nécessaire d'interpréter la loi ou de former une nouvelle règle de droit, sont des exemples de ce que la démocratie

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet

quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son hétérogénéité.[3] L'honnêteté commande de faire cependant observer qu'il s'agissait là d'un mouvement aux origines fort anciennes si l'on veut bien se souvenir que déjà la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales n'avait pas été insérée dans le Code de commerce de 1807. Le diagnostic une fois posé, l'ensemble des remèdes préconisés tant par la doctrine que la jurisprudence passaient pratiquement tous par l'affirmation

juridictions sont les institutions de l'Etat chargées de dire le droit (cf juris-dictio) Elles peuvent être figurées sur un tableau qui, horizontalement, se divise en deux ordres (judiciaire et administratif) et, verticalement, en trois niveaux (1er degré, 2nd degré, juridictions suprêmes). L’organisation juridictionnelle actuelle, qui reprend la division fondamentale droit public / droit privé, est le fruit d’une longue évolution, qui a été marquée par deux grandes décisions intervenues au

CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION

militaires. La définition du terme «mineur » est issue de la loi n° 70-482 du 1er Août 1970 relative à la minorité. En effet, selon l’article 1er de cette loi est mineur « L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. ». Il s’agit donc de la minorité civile à l’opposé de la minorité pénale [8]et de la minorité politique (Loi n° 2000-514 du 1er Août 2000). En l’état actuel du droit positif ivoirien, l’on peut déduire de la notion de mineur

Annexes.............................................................................................................120 2 AVANT-PROPOS Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une

plantations par rapport à la propriété voisine14. 12 Il y a deux éléments clé dans la définition : un élément matériel (l’usage est constant et notoire) et un élément psychologique (le sentiment d’être obligé de respecter la règle). 13 Art. 671 C. civ. 14 Autre exemple en matière commerciale pour semestre prochain : le statut des baux commerciaux qui recommande au juge de se prononcer en fonction des usages commerciaux face à une demande de déspécialisation. Ou encore l’article 521-1 du nouveau code

incompatibilité entre l'analyse de Kelsen et le libéralisme. En fait la théorie de l'autonomie de la volonté ne se survit plus aujourd'hui qu'en raison d'une ambiguïté. La deuxième édition du Vocabulaire juridique Capitant définit l'autonomie de la volonté (21) comme la « théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l'homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi, d'où ... l'affirmation que la volonté des parties est la source de l'obligation de contracter ... et celle de l'interprétation