Civ 1er 21 Juillet 1987

manière évidente est facilement détectable[20]. Pourtant bien que nécessaire, la prohibition des discriminations directes n’est pas suffisante c’est pourquoi la Cour de Justice des Communautés Européennes a élaboré le concept de discrimination indirecte[21]. La directive du 23 septembre 2002[22] la définit comme la « situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes d’un autre sexe

société. Il importe peu que ces éléments soient actuels, conditionnels, ou même éventuels. Pour être rendue opposable aux tiers, la fusion devra être publiée par extraits aux annexes du Moniteur belge, comme le prévoient les articles 76 et 683 alinéa 1er du Code des Sociétés. En conséquence, la société bénéficiaire se voit dispensée de toutes les mesures de publicité applicables aux cessions ut singuli. La transmission universelle du patrimoine constitue donc d’un transfert « parfait », portant sur

ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30

loi nationale. Loi d ‘origine : statut naturel. (3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil

d’ordonner une nouvelle négociation. Art. 1135-3 Le cas échéant, il en irait de ces négociations comme il est dit au chapitre 1er du présent titre. Leur échec, exempt de mauvaise foi, ouvrirait à chaque partie la faculté de résilier le contrat sans frais ni dommage. (Obs. : Ces textes éludent l’imprévision et se bornent à une référence aux circonstances (cf. art. 900-2 c. civ.). Ils sont fondés sur la perte de l’intérêt au contrat : étant dans le titre onéreux cette formule paraît plus adaptée

créancier impayé a le droit de conserver une chose qui appartient à son débiteur tant qu’il n’a pas été payé. La rétention n’est pas une sureté. Le rétenteur n’a pas une action supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence

deux éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte

aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage et

décision puisqu’à la fois ils ont annulé la décision, et à la fois il viennent compenser la perte de l’association. La Cour censure au motif que « ». Aller consulter la décision du conseil constitutionnel du 13/06/2013, 2013-672, commentée à la RTD Civ. p. 832, sur la désignation des organismes de prévoyance auxquelles les sociétés doivent adhérer. § 2. Le principe de bonne foi Article 1134 « les conventions doivent être exercées de bonne foi ». Le domaine de l’obligation de bonne foi, jadis cantonnée

L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA