Civ 1er 21 Juillet 1987

Introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Réforme du D des sûretés n’a pas entraîné l’ordonnancement des sources du D des sûretés. Dispersion des textes applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie

Napoléon, dans le cadre de son oeuvre codificatrice, de formaliser en un document unique de source législative un ensemble de lois relatives au commerce. Ce code de commerce, édicté par la loi du 15 septembre 1807 et déclaré exécutoire à compter du 1er janvier 1808, était composé de quatre livres (Livre I : Commerce en général ; Livre II : Commerce maritime ; Livre III : Faillites et banqueroutes ; Livre IV : Juridiction commerciale) et réunissait 648 articles. Au fond, il reconduisait pour l’essentiel

déterminer dans quels cas un tribunal étranger est compétent (principe de la souveraineté des Etats). Dans l’affaire P, il fallait interroger le droit français pour savoir si le tribunal est compétent pour prononcer le divorce. La CCass a décidée le 21/06/1946 d’abandonner le principe d’incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. L’unilatéralisme des règles de conflits de juridictions ne permet pas de les utiliser pour déterminer les compétences internationales d’un tribunal

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

§ 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. –

juridiques nécessités généralement par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition

ministères ont été conviés à participer aux programmes lancés au cours des premières années : Plan avenir jeunes (août 1981), Loisirs quotidiens des jeunes (octobre 1981), Programme d'insertion 16-18 ans (mars 1982), Opérations préventives d'été (juillet 1982), etc., ainsi qu'à l'action des administrations de mission nouvellement créées. Corré lativement, la multiplication des initiatives centrales dans ce domaine fut présentée comme le résultat d'une mobilisation rationnelle des compét ences et des

l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels »[6]. En quatrième lieu, la Cour de cassation elle-même, à travers un important arrêt rendu le 8 juillet 2004 rendu par la deuxième Chambre civile a marqué sa volonté de moduler les effets dans le temps de ses décisions[7]. Elle a ainsi, dans le même temps, désavoué l’analyse faite par la cour d’appel – « si c’est à tort que la cour d’appel a décidé

solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle