Civ 1er 30 Octobre 2007

renvoie au respect du principe universel d’égalité des êtres humains tel que le pose la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en ces termes : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit. » (art.1er). Ce principe a été repris par les textes constitutionnels, législatifs et conventionnels de plusieurs pays notamment, du Togo et du Benin. Il s’agit d’une règle qui, dans la pratique se veut antidiscriminatoire. On peut entendre par principe

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

2008, hors-série, p. 169s. ; D. De Béchillon, « Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est

recours au MARC avec la technique du retrait du rôle. Elles peuvent retirer momentanément leur affaire devant une juridiction pour trouver parallèlement, un temps pour le règlement amiable d’un litige. Cette technique est une illustration de l’article 1er du CPC. Le procès civil est la chose des parties. Elles peuvent y mettre fin notamment pour tenter une conciliation Art 127 CPC. Reprenant à son compte, une différence jurisprudentielle, le décret du 28 décembre 1998, entre la radiation et le retrait

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

support. Ex : le dt du Tail. 3- Des contrats au-delà du dt civ. Discipline vaste car elle transcende la distinction entre dt civ. et dt commercial. Dénominateur commun au dt civ.; commercial et de la C°. Ces opérations juridiques st prises à l'état brut, comme de simples instruments qui pvt être indifféremment le support d'un acte commercial, civ. ou de C°. Ex : la vente. Elle peut être conclue entre 2particuliers (vente civ.), entre 2 commerçants (vente commerciale), vente de B de C° entre

Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution : en matière de procédure Civile, relèvent seuls du domaine législatif : o la création de nouveaux ordres de juridiction o le statut des

payé en priorité et peut être même en défaveur des autres créanciers. -> Deux créanciers A et B, un pour 70 et un autre pour 50, le débiteur devant 100. Si A exerce le premier son droit de gage général et sera payé de 70. Pour B, il lui restera 30 alors qu'il avait une créance de 50. Le paiement est le prix de la course: le créancier qui est le plus diligent sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Si plusieurs créanciers exercent simultanément leur droit de gage général, ces

responsabilité. B- L'agent général il est un mandataire, c'est quelqu'un qui souscrit un mandat d'intérêt commun. L'agent général en assurance bénéficie d'un statut qui est encore et toujours, malgré la réforme, régit par un décret du 15 octobre 1996 qui vient avaliser une convention intervenu la même année entre représentant des agents généraux et les représentants des assureurs. Le décret définit l'agent général comme « une personne physique ou morale qui exerce une activité indépendante