Civ 1ere 10 Mars 1998

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 juillet 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE I. LA NOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998 3 3 4 4 II. A. B. LES CAS D’INDIGNITE SUCCESSORALE LES

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;           Président : M. Charruault Rapporteur : Mme Monéger Arrêt n° 241 du 3 mars 2010 (09-13.723) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...X... Défendeur(s) : Mme M...Y....     Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu’il résulte du premier

acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente querellée

sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution

ou de ne pas contracter. C’est également la liberté de choisir son contractant mais également de déterminer le contenu et la forme du contrat. Ce principe n’apparaît pas dans le code civil. Quantité de JP atteste de cette liberté contractuelle : 1ère 20/05/2010 09-65.045, il s’agissait d’une société ayant conclu un bail commercial dont les locaux étaient situés dans les locaux Val d’Europe Disney land paris. Le preneur devait verser une cotisation d’adhésion obligatoire à une association de commerçant

hypothèse, le juge vient ici constater le préjudice a posteriori. Comme il est antérieurement né à l’intervention du juge, le droit de réparation vient également antérieurement l’intervention du juge. C’est ici la problématique issue de la loi du 4 mars 2002 dite anti Perruche - cf. arrêt Cass ass plén du 17 novembre 2000 dit Perruche - « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET SANCTION