Civ 1ere 13 Mars 1999

d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

sécurité du chantier (ainsi la norme Afnor de novembre 1972). Jacques Montmerle, dans un article publié en décembre 1963 dans l’AJPI, avait brossé le tableau du compta prorata au regard des documents types de l’époque, telle la norme Afnor P03 001 de mars 1948 et rappelé que le compte prorata soulevait un certain nombre de problèmes de nature juridique et de fait. Les dispositions des normes Afnor P03 011 de 1966 et P03 001 de 1972 allaient dans le bon sens mais sont insuffisantes et n’avaient qu’une

que les époux peuvent disposer du logement seulement après concertation entre eux ( §1); et le régime primaire vient répondre également à la question du logement familial du preneur à bail §1) La libre disposition du logement La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est en premier lieu une « réforme égalitaire ». la femme sort de l'ombre de son mari et acquiert un certains nombre de pouvoirs dans la gestion du patrimoine à affectation familiale même si l'égalité

délivrance est de savoir si c’est bien la chose convenue par les parties qui est remise du vendeur à l’acheteur. A défaut de stipulation, la délivrance est en principe exigible immédiatement, mais la jurisprudence tolère un délai raisonnable selon l’objet (Civ 3e, 10 avril 1973). Cependant, cette absence de délai convenu paraît aujourd’hui prohibée dans des ventes conclues entre consommateur et vendeur professionnel : dans ce type de ventes, le droit de la consommation oblige le professionnel à « indiquer

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa

C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le pollicitant

Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent de transmettre des informations sur le réseau de communication (Noos, Numéricâble, etc...) Art 13 → relatif à la prestation de « caching » * = stockage intermédiaire. Pendant quelques secondes, du contenu est stocké sur un disque dur pour réguler le trafic. Ce sont les fournisseurs d’accès internet qui utilisent cette fonction technique pour éviter

: Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288. - ROULOIS - Mémento du JURIS-CLASSEUR : Caractères de l'authenticité. - RUET L. : Chronique de jurisprudence commerciale, baux commerciaux, Defrénois n° 13-14/05. INTRODUCTION Bien que la durée du bail commercial soit en principe de neuf ans, le législateur a prévu pour les parties contractantes une sphère de liberté. En effet l’article L. 145-5 du Code de commerce offre la possibilité

que l’adoption ne doit pas devenir « une bonne à tout faire » du droit de la famille : La Cour de cassation veille cependant à ne pas tolérer un détournement excessif de l’institution de l’adoption. Ainsi, dans un arrêt en date du 9 décembre 2003, la 1ère Chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’adoption formée dans cette espèce… La demande était formée par une femme à l’égard d’un enfant né d’une mère porteuse. La Cour de cassation a affirmé que le prononcé de l’adoption