Civ 1ere 13 Mars 1999

pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil

question, not., La responsabilité pour faute, Actes du colloque du Mans du 17 janv. 2003, Resp. civ. et assur. 2003, p. 35 et s. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 3 V. not. ARHAB (F.), Les nouveaux territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995

magistrats qui œuvrent à sa concrétisation. Jean-François DREUILLE, Doyen de la Faculté de droit de Chambéry, Université Savoie Mont Blanc Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Jean-François DREUILLE Elsa BURDIN 5 DROIT CIVIL  Responsabilité CA CHAMBERY, RG n°13/02401 6 novembre 2014, Une loi en voie d’extinction : communication d’incendie la Le Code civil recèle dans ses articles les plus connus des passages bien surprenants. Ainsi, le second alinéa de l’article 1384 vient déroger à la règle de responsabilité

jurisprudence d’une rupture unilatérale du contrat par le créancier à ses risques et périls. 1- Les modes de résolution Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce principe n’est pas apparu pour la première fois avec l’arrêt Tocqueville, 1civ, 13 octobre 1998. Avant ce mécanisme existait en jurisprudence mais de façon plus limité. Cette jurisprudence a juste étendu le mécanisme. Avant 1998, la jurisprudence dès la fin du 19e, a admis la possibilité pour le créancier de rompre unilatéralement

des exceptions avec des principes de formalisme. Il va avoir des exigences en formalisme dans quelques domaines. Quel formalisme existe il ? • Formalisme de la preuve - Un acte supérieur a 1500€ : ART 1341 du cciv (écrit nécessaire) : loi du 13 mars 2000 importante, support électronique ou papier ayant la même valeur. - Importance de la signature électronique. oHypothèse des contrats solennels : cet fois le rôle de l’écrit est beaucoup important, condition de validité : respecter telle ou

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va