Civ 1ere 1962

déterminer la date de la conception, pour cela le code civil fixe 2 règles énoncées à l’art 311 du code. Il énonce 2 présomptions. La présomption est une technique de raisonnement juridique qui permet de déduire un fait inconnu à partir un fait connu. 1ère présomption est l’art 311 alinéa 1er ou l’on présume que la période de conception est comprise entre le 300ème jour et le 180ème jour inclusivement avant la naissance. On a donc une période légale de conception de 121 jours. 2ème présomption : art

CA Versailles, 1re ch., 4 avril 1996, SA Facebat c./ Sirvin : JCP éd. G, 1996, II, 22741 CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, Société Governor et J.-M. Wilmotte c./ Dubois, ville de Lyon et ville de Caen : Gaz. Pal., 4 décembre 1996 CA Rouen, 2e ch. civ. 26 juin 1997, SCPA JAPAC c./ SARL Duval-Raynal 10 11 12 CA Paris, 4e ch. A, 30 octobre 1996, Rachline c./ Société d'encouragement à l'élevage du cheval français - CA Paris, 4e ch., 20 novembre 1996, Bourgeois c./ Doueb - TGI Paris, 3e ch. 2e

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

règles : La compétence du Parlement est plénière, en effet le Parlement peut poser des principes concernant telle ou telle liberté et en détaillant au maximum le régime de la liberté il peut exclure l’intervention du pouvoir parlementaire. Relève de cette 1ère catégorie les libertés publiques. Loi détermine des ppes fondamentaux : compétence + limitée. On utilise la technique de la loi cadre. Cela veut dire que le leg va fixer les lignes directrices et ppes fondamentaux de la législation. Et le détail

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

novembre 1957. de même qu'une rupture intervenant 5 jours avant le mariage (deuxième chambre civile, 2 juillet 1970). la rupture est toujours fautive si elle fait suite à l'annonce de la fiancée de sa grossesse 1 chambre civile 3 janvier 1980.Arrêt 1ère chambre civile 22 février 1972, arrêt particulier intervenu la veille du mariage, le fiancé va voir sa fiancée et lui annonce sa rupture et l'insulte. Devant la juridiction, le fiancé annonce sa rupture sur le fait qu'à son enterrement de vie de jeune

la gestion des établissements médicaux sociaux de l’assurance maladie. Ils peuvent aussi se former en service d’intérêts communs (article R 216-1 et 2, L 216-2 du Code de la sécurité sociale). Titre 3 : Le contentieux de la sécurité sociale en 1ère instance Chapitre 1 : Les principes généraux du contentieux -XI- Principe de gratuité de la procédure L a procédure de la sécurité sociale est gratuite tant pour le contentieux général que pour celui de la capacité ou de la tarification

intérêt. En revanche, le législateur a modifié la force de ces présomptions. • La force de ces présomptions (311, al.1 et al.2 CC) : des présomptions simples Remise en cause de la présomption de la durée de grossesse : arrêt Ogez Cass. Civ. 1ère du 9 juin 1959 avait jugé que ces présomptions étaient irréfragables. Elle avait refusée à un enfant né 306 jours après le décès du mari de la mère la possibilité de prouver qu’il était donc légitime puisqu’il avait été conçu avant le décès. Le

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité