Civ 1ere 1962

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet d’entreprise, et

qu'une intention libérale lors de la souscription (Civ. 1ère - 1er juillet 1997, Bull. I n°217, CA Paris 13 avril 1999, RG AT 1999 p.413, CA Paris 27 janvier 2000, arrêt n°1998/19314, CA Paris 25 septembre 2001, arrêt n°1999/12712). S'agissant de la réintégration des capitaux, le principe de la non-application des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances au contrat de capitalisation est bien établi (Civ. 1ère - 18 juillet 2000 Bull. Civ. n°213, arrêt Leroux) ; la difficulté réside dans

le donneur d’ordre et non la société qui s’engage à payer au porteur, et ce en vertu de la convention de portage qui est totalement étrangère aux statuts. Sur ces points, v. P. SOUMRANI, op. cit. n. 758 et s. et les références. 21 M. JEANTIN: J. CL. Civ. Art. 1832 à 1844 – 17 Fasc. 60 n. 57 ; P. SEERLOOTEN : J. CL. Sociétés. Traité. Fasc. 33 n. 91. Pour une étude de la subrogation réelle, v. G. BAUDRYLACANTINERIE : Traité théorique et pratique de droit civil. T. III. Ed. Sirey 1926 n. 345 et s. ; V

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

calculant les doses en fonction de la posologie indiquée, et fourni les sachets individuels pour chaque malade. En faisant ça, la société privée est associée à l’exécution même du service public hospitalier. En sens inverse, on peut évoquer CC° 1ère civ., 20 janvier 2007 : contrat passé entre le Crédit municipal et une société qui avait pour but l’installation d’un distributeur de billet au sein de ce service public. Le critère organique bien rempli, la CC° explique que dans la mesure où le distributeur