Civ 1ere 1962

factuel du mandataire. Si la faute du mandant a eu pour conséquence de susciter chez le tiers une croyance légitime erroné, alors le mandant est lié. Les tiers ne disposant pas de réel moyen pour se protéger. Il y a eu révolution par arrêt du 13/12/1962 de la c.cass publié au Dalloz 63 p.277 l’assemblé plénière a renoncé au raisonnement subjectif fondé sur la mauvaise foie ou sur la faute du mandant en affirmant « peut être engagé sur le fondement du mandat apparent (le mandant) même en l’absence

– jusqu’à la loi du 31 mai 1854 qui a supprimé cette sanction.             A sa mort, l’individu perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052, note

nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril

à l'information en matière d'environnement et droit de participation des administrés en matière d'environnement) à l'heure actuelle un seul principe de la charte s'est vu reconnaitre l'effet direct -> le principe de précaution CE, 10 décembre 1962, Société indochinoise de constructions électriques ; CE, 5 juillet 2000, Association nationale de défense des rapatriés
 CE, ass., 8 décembre 1978, GISTI
 CE, sect., 23 avril 1997, GISTI
 CE, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux

retient en effet la compétence du juge français quand des faits de commercialisation sur le territoire national peuvent générer un préjudice, c'est à dire quand un site basé à l'étranger dirige ses produits vers le consommateur français. Affaire Cristal, civ 1er, 9 décembre 2003 : un site web localisé en Espagne commercialisait des vins mousseux sous l'appellation Cristal. En France le titulaire d'une marque de champagne se nomme Crystal (appellation contrôlé), ce titulaire de la marque champagne a agit

20346, concl. Genevois, RFDA 1985, p. 183, note Labayle), le principe général du droit selon lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables, ce qui ne permet pas de recourir contre elles aux voies d’exécution du droit privé (Cass. 1ère civ. 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) c / Société Lloyd Continental, R.F.D.A. 1988, p. 771), le principe selon lequel nul ne peut être jugé que par ses pairs, (CEL n° 17 du 9 octobre 1997, Haddad c / Etat –

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

l'indemnisation éventuelle du préjudice qui a été causé à l'intéressée dans les circonstances susrappelées, relève de la compétence de la juridiction administrative ;… Section 2. Les conséquences de la distinction D11-12. CA de Lyon, 28 novembre 1962, Trésor public c. Baud et Ferez LA COUR, — Attendu que le Trésor public a régulièrement interjeté appel contre les consorts Baud d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Lyon, le 20 novembre 1961 entre les parties et Ferez ; Attendu

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

résultat, au même titre que l'entrepreneur. Il n'échappe pas à la présomption de responsabilité instaurée par l'article 1792 du Code civil et ne pourra s'exonérer que s'il apporte la preuve d'une cause étrangère (C.civ., art. 1792-1; Cass. Civ. 3e, 21 février 1979, Bull. Civ. III, no 46, p. 34; CE arrêt Tranoy, 2 février 1973, AJDA 1973.159). La solution du droit français n'est pas suivie par la plupart des autres droits étatiques, qui semblent admettre que la responsabilité de l'homme de l'art ne peut être