Civ 1ere 1962

lieu et place du débiteur. La réponse incomplète ou tardive, la sanction est moindre puisque le tiers fautif pourra se trouver redevable de dommages et intérêts à l’égard du créancier poursuivant, ce principe à été rappelé par la CC : civ 2ème 18 octobre 2012, civ 2ème 15 novembre 2012. Au delà de ce devoir d’information, le risque pour le tiers est de voir sa responsabilité pénale recherchée. Notamment lorsqu’il détourne les biens qui lui ont été confiés par le débiteur, et qui vont donc échapper

de préférence. Si le contrat futur est une vente, le pacte doit préciser la chose promise mais il n'est pas nécessaire que le prix soit fixé. Cependant en pratique les parties au pacte de préférence peuvent convenir d'un prix pour la vente future, civ 3ème 23 Septembre 2009. Si le souscripteur décide de vendre son bien il devra d'abord préciser la vente au bénéficiaire. Si le bénéficiaire refuse l'offre, le souscripteur est libéré et à partir de là il peut vendre à qui il veut. On a cependant

nationale. Le fait de détruire un billet est un interdit car ce billet à un équivalent en or à la banque de France. Il n’est pas toujours possible d’aller au paroxysme de la chose en la détruisant. Les œuvres d’art : Elles font l’objet d’une protection  (1ère Civ, 6 juillet 1965 Bernard Buffet : le peintre B. Buffet voulais dissocier les parois qu’il a peint pour les vendre séparément et se faire de l’argent. Cela lui a été interdit car il a été considéré qu’il porterait atteinte à l’intégrité de l’œuvre)

comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral : Atteinte à l’intégrité de la pers Atteinte dt de la personnalité Préjudice moral bcp dvlpé quand manquement à une obligation d’info Cf. domaine médical Dt de la

on donnerait une meilleure chance à la réforme souhaitée de prendre corps, et se fut alors la naissance du recours par le législateur aux enquêtes d’opinions pour en tirer les meilleurs enseignements. La première enquête d’opinions a été conduite en 1962 par l’IFOP, et il ressortait de cette enquête que les français dans leur majorité restaient attachés à un régime de type communautaire, mais il en résultait également qu’ils souhaitaient vivement l’égalité des époux dans la répartition des pouvoirs

unilatéral des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettaient d’espérer la conclusion du contrat. Cette formule sera ensuite reprise dans un arrêt de la 3ème Ch. Civ du 18 juin 2006. Les formes contractuelles de pourparlers. Lorsque les négociations sont complexes, il arrive fréquemment que les parties organisent des négociations en concluant des avant-contrats. Il y a de multiples formes d’avant-contrats,

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

que sont fondamentalement exclus de la qlfication de bien les choses dites communes, res communis, les choses communes ce sont les choses dont l'usage est commun à tous mais qui ne sauraient appartenir en propre à quiconque en particulier = art 714 Civ « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Ici, on fait référence à l'air, l'eau, la lumière. On qlfie parfois ces choses aujourd'hui de biens naturels. Mais par fraction, les choses communes peuvent faire

intellectuel néanmoins il faudra rechercher s'il n'est pas complice par provocation. La jurisprudence a été très novatrice et a inventé des cas d'infractions pour l'auteur intellectuel qu'elle a intégrés aux textes. L'arrêt Lacour a été rendu le 25 octobre 1962: Lacour est un médecin qui souhaite faire assassiner le fils de sa compagne. Il recrute un homme de main qui a enlevé le garçon mais ne l'a pas tué. L'homme de main et Lacour ont tous deux été poursuivis, le premier pour tentative d'assassinat mais

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur