Civ 1ere 1962

aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 (dans le cadre de l'ONU) : La Cour de Cassation considère que cette convention est privée d'effet direct dans son ensemble car elle ne crée d'obligations qu'à la charge des Etats : Cass. Civ. 1ère 10 mars 1993, Le Jeune Pour le CE, il convient d'apprécier les stipulations de cette convention au cas pas cas : certaines stipulations sont invocables et d'autres pas. II - L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS CEDH 24 nov 1994, Beaumartin c/ France

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

mettre d’accord. Et puis cette obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties

transposition internationale des règles de compétence territoriale interne: cad que pr déterminer si le juge frçs peut ê comp. ou non, on transpose les règles de compétence territoriale interne. = Ccass, arrêt Pelassa, 1959. et Ccass, Scheffel, 1962 Section 1: La compétence du juge français Il peut ê comp. en vertu des règles ordinaires de compétence mais aussi en vertu d'une règle exorbitante de compétence (= privilège de juridiction, art. 14 et 15 Cciv) ou qu'il soit comp. en mm

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

Dalloz ne nous aide pas. Le juge sera ravi d’entendre parler des anciens auteurs) : GLASSON, TISSIER et MOREL (5 volumes). GARSONNET et CEZAR-BRU (1972). Des traités plus récents sont SOLUS et PERROT (PERROT fait encore la revue trimestrielle de PC) 1962 et 1973 et 1991 et un autre en cours. PERROT écrit bien apparemment, le prof l’apprécie (c’était son propre professeur) - Les manuels : o COUCHEZ et LAGARDE 16ème édiction collection SIRET, complémentaire du cours du prof

Nationale, et une chambre haute : le Sénat. Les pouvoirs du parlement, qu’il s’agisse du législatif ou du contrôle, sont des pouvoirs encadrés, au profit du pouvoir exécutif. Encadrés par des règles juridiques, par un phénomène politique (qui apparaît en 1962 : le fait majoritaire : tout Gouvernement a toujours obtenu une majorité stable). Le conseil constitutionnel, lui, est chargé de veiller à ce que le parlement n’empiète pas sur le gouvernement, chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. C’est

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

, Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III

l’assemblée des Nations Unies grâce à l’entrée d’1 quinzaine d’états africains à l’ONU. En 1960 (14/12/1960), L’assemblée de l’ONU adopte la résolution(决议) 1514 aux territoires non autonomes ou sous tutelles(监护). Avril 1955 : conférence de BANDUNG 1ère conférence des non-alignés. Cette expression de « Tiers-monde » a une histoire. Utilisée pour la 1er fois par Alfred Sauvy, en 1952 (14/08/1952) dans la revue « France Observateur ». Il utilise cette formule par analogie(通过类比) à la position qu’occupait