Civ 1ere 26 Octobre 2011

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

mandat, peut être amené à régler la totalité du sinistre à charge d'obtenir le remboursement. !! Autre tempérament à l'absence de solidarité : la solidarité peut exister des lors que l'on constate un manquement de la part de la sté apéritrice. Civ 3 29 mars 2006. Solidarité encore en cas d'insolvabilité d'un coassureur. 2 – La réassurance Origine dans la Gde ordonnance marine de 1681. A - Définitions Opération par laquelle une société d'assurance, qu'on appelle la cédante

tué par l'épouse qui ne voulait pas la nullité du mariage. L'épouse n'avait consenti qu'à un rapport sexuel, lors du mariage). Les motivations sont parfois moins extrêmes et plus composites. La jurisprudence Appieto rendue le 20 novembre 1963 par la 1ère chambre civile a choisit la voie de la nullité sous conditions. Dans cette affaire, il s'agissait de deux personnes s'étant mariées en vue de légitimer un enfant conçu hors du mariage. La jurisprudence a fait la distinction entre un mariage nul, faute

ce critère il y a vente lorsque le fabricant conçoit seul l’ouvrage, lorsqu’il est le constructeur en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

que tous législateur n’a peut pas en engager la responsabilité. Le bloc de constitutionnalité comporte également une charte de l’environnement est peut servir de base pour contraindre les acteurs a assumer leur responsabilité. —> CC 8 avril 2011, appuyé article 1 et 2 de la charte de l’environnement. Pour créer un devoir de vigilance à l’égard des risques et des atteinte à l’environnement et ce devoir pèse sur le entreprise publique ou même l’état. On peut même dans la constitution trouver

inégales et diff natures Contrepartie de l’apport : drt aux résultats : exposé n°4 : il n’y a de véritable apport que celui rémunéré par des drts soc qui permettent d’attribuer la qualité d’ass ( exposé n°2) ; la répartition est en pr proportionnelle 1ère notion : notion d’apports Apport en numéraire : ou apport de somme d’argent : paiement réalisé dès la constit de la soc , ou une promesse de paiement ultérieur La perte ou la déterioration de l’apport en num avant sa délivrance est au risque de l’ass

à 8h à 5 jours à 8h pour avoir un week end entier. Ce qui est voté est un maximum de 40 heures de travail / semaines. Jamais le temps de travail n’a été longtemps limité qu’a ce moment la. En 1940, sous Vichy la loi de 40 h est abrogée. Loi du 26 février 1946 : On va réadopter une loi, pour le législateur il faut réadopter la loi de 40 heures. Il n’est pas question non plus de créer un max à 40 heures mais on va faire des exceptions, Sur autorisation de l’inspecteur du travail et dans les

Commune de Garges- Les-Gonesse (litige portant sur la réalité de l'équilibre entre recettes et dépenses d'un budget local) :  Allégations du requérant selon lesquelles les recettes de 5 chapitres budgétaires, identiques dans 3 exercices successifs, 26 Allégations du requérant selon lesquelles les recettes de 5 chapitres budgétaires, identiques dans 3 exercices successifs, sont en réalité fictives ;  Absence de la moindre explication / justification par la commune. Annulation de la délibération approuvant

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet