Civ 1ere 26 Octobre 2011

par un travailleur indépendant. Ici on rentre dans une logique commercial donc conclusion d’un contrat de prestation de service avec le travailleur indépendant qui doit être affilié au régime social des indépendants. L’intérêt de faire appel à la 1ere ou 2eme solution, est l’allègement des charges administratives avec le travailleur indépendant, de plus on va négocier le prix de sa prestation, on n’est pas tenu de payer des charges sociales, de respecter le salaire minimum. A- l’affiliation au

entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques

absence de jurisprudence s’explique de manière différenciée. En matière de réserve, l’absence de jurisprudence s’explique par l’existence en droit français, jusqu’en 2011, d’un droit de prélèvement qui permettait aux héritiers français d’obtenir leur réserve malgré la compétence de la loi étrangère. Mais comme, par une décision du 5 août 2011, ce système a été déclaré inconstitutionnel, la question va être posée de l’ordre public international. Le 10 juillet 2013, le TGI de Paris a estimé que la réserve

était censé préexister. Personne n'a le pouvoir de remettre en cause les droits de l'homme ils sont tout en haut de l'échelle juridique. Ces droits de l'homme vont se développer, en France on en retrouve dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce développement des droits de l'homme se fait aussi au niveau international : création de l'ONU et déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 l'assemblée générale de l'ONU proclame la déclaration universelle des droits de l'homme

habilitation) et donc si un fonctionnaire adoptait une circulaire à caractère réglementaire mais qui ne disposait pas du pouvoir réglementaire, et bien dans ce cas-là la circulaire réglementaire était illégale et devait être annulée. Arrêt CE 18 octobre 2000, Association Promouvoir. En outre, il fallait que toutes les formes applicables au règlement soient respectées. Un décret du 28 novembre 1983 impose à l’Administration de publier les circulaires interprétatives. 2) L’analyse actuelle des circulaires

tt couvrir, donc textes isolés qui régisse les ij de temps à autre il faut se référer à un autre code que cité précédemment comme: -le plus célèbre en matière civil: code de procédure civil edite les règles de procédures applicables dvt les juri civ, commerciale et sociale - le code de procédure pénal: édite les règles de procédures ne matière répressives -art 64 et 65 de la constit : statu de la magistrature . mission de justice, qui juge (organe de la justice ), qui assiste ( gens de justice

a aussi rapproché la liberté d’entreprendre à la libre concurrence. Ce qui donne à la liberté d’entreprendre une dimension qui n’est pas seulement verticale, mais aussi horizontale en le rapprochant de la libre concurrence. =>décision Cons² 18 octobre 2010 et décision 3 décembre 2010 relatives à la loi sur les jeux où on retrouve cette extension. Conseil constitutionnel fait le choix d’ouvrir la liberté d’entreprendre à une vision horizontale puisqu’il ouvre fonctionnement du marché entre les opérateurs

cette règle de droit qu’à la condition de réouverture des débats. Il est possible de demander aux parties une note en délibéré. C’est une note qui est faite par les parties pendant le délibéré (non pas le délibéré physique). La décision du 13 mai 2011 présente comment le principe du contradictoire se situe dans la jurisprudence du Conseil. Cette jurisprudence est fondée sur l’article 16 de la Constitution. Dans cette décision, le Conseil dit « sont garantis par cette disposition (l’article 16) le

les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la