Civ 1ere 30 Mars 1999 Bull Civ I N 113

- le reçu dénoncé ou irrégulièrement établi ne possède pas cet effet libératoire définitif. Il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Le salarié qui conteste les avoir perçues a alors la charge de la preuve de leur non-paiement. I. Conditions Conditions spécifiques 3 La validité du reçu pour solde de tout compte est subordonnée à l'observation de règles précises, fixées par les textes et complétées par la jurisprudence. 4 Au terme de l'article L. 122-17 Ø 129 du Code du travail

humaine, elle bénéficie d'un certain nombre de droits reconnus à tous parce qu'essentiels pour l'épanouissement de la personnalité, le mot personnalité étant ici utilisé au sens commun du terme (section 2 : les droits de la personnalité). SECTION I L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES L'état d'une personne comprend plusieurs composantes : • le statut politique : il s'agit essentiellement ∗ de la nationalité, qui est le lien juridique attachant une personne à un Etat : la distinction français / étranger

il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement, selon Maître Florence FRESNEL3, «

mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche

du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage

droit pénal détermine lui-même les dispositions de droit pénal international grâce : • aux principes de territorialité : principe selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet

d’élémentaires (Titre I). Il faut compléter cette première présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre

 Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ........................................................ 28  C. Ne suggérer d’enrichissement du Préambule que s’il possède sans conteste un effet utile ....... 30  1. Le refus d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique...................................... 30  2. Le refus de codifier la jurisprudence constitutionnelle ............................................................ 35  D. Conserver à l’intervention du pouvoir constituant sa valeur d’ultime recours

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

cela est difficilement envisageable dans la mesure où tout ce passage a une unité (il décrit les conditions relatives aux parties au Pacs). Il est alors sans doute opportun, dans ce cas particulier, de découper le commentaire en trois parties : ! I. Un pacte civil de solidarité est un contrat ; II. conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe III. pour organiser leur vie commune. !Les intitulés du plan doivent être simples, didactiques, et bien rendre compte