Civ 1re 22 Mai 2008

Marocaine de la Franchise qui a instauré maintenant un salon de | | |la franchise annuel. Comme Monsieur GOUZY, je ne connais pas les chiffres ; toutefois, j'interroge le ministère concerné afin de | | |savoir si des statistiques ont été établies. 18 Mai 2004 Voici quelques chiffres de source officielle marocaine (gouvernementale) | | |qui montrent bien le développement de la franchise au Maroc. En 1997, on y comptait 42 réseaux et 174 points de vente. En 2003, on a| | |atteint 144 réseaux et 560

du parent les ayant gratifié : le donation-partage ne sera jamais remise en cause dans ce cas. Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Page 17 8 7924 TE PA 03 3. Les libéralités faites au conjoint La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a apporté de très profondes modifications au régime des libéralités entre époux. Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2005, les praticiens ont été amenés à distinguer : – les donations de biens présents, ici présentées ;

spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque).  - Les deux Conventions d’Unidroit d’Ottawa du 28 mai 1988 : elles portent sur le crédit-bail international et l'affacturage international que le Maroc a ratifié le ‘juillet 1988 .  On note également que les sources du droit bancaire s'internationalisent aussi par l'adoption de normes professionnelles

économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

déjà au cœur de la réforme de l’intermédiation en assurance, n s’est propagée à l’intermédiation bancaire et financière par mimétisme. Du nouveau chez les intermédiaires en opérations de banque à l’horizon 2013 L a loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (LRBF) entendait renforcer et homogénéiser les règles protectrices des consommateurs en matière de commercialisation de produits d’assurance, de banque et d’instruments financiers. Un statut d’IOBSP

sa destruction ou sa perte n’ait pas été le fait de la volonté du testateur ; -le contenu vraisemblable du testament. Exemple de difficultés de preuve d'un testament olographe : arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 : L''un des héritiers du défunt entendait se prévaloir d'une copie du testament original (qui était un testament olographe), manifestement perdu. La Cour d'appel l'avait débouté de sa prétention, et il avait en conséquence formé un pourvoi en

d’un jugement par la convention et par le règlement Paragraphe 2: Sur les autres textes européens A/ Les textes relatifs au droit de la famille B/ Des procédures concernant l’injonction de payer C/ Le règlement relatif à l’insolvabilité 29 mai 2000 SECTION 4: LA RECONNAISSANCE DES SENTANCES ARBITRALES PARTIE 3: LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL SECTION 1: La capacité Paragraphe 1: L’énoncé de la règle de conflit et son champ d’application

Professionnel) B2C : Business to Consummer (Commerce de Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition