Civ 1re 22 Mai 2008

: 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction

l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme

l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme

autorités | |administratives indépendantes, prises dans leur ensemble. Mais il est significatif que toutes les autorités de régulation dans le domaine | |économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

• Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

code des marchés publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant la période allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques

Jamin et D. Mazeaud (dir.), op. cit.). L'article L. 132-1 du code de la consommation pouvait passer pour un texte dont l'économie était dictée par la faiblesse présumée d'un type de partie au contrat. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a cependant nécessairement changé la donne. Depuis, il résulte de l'article L. 442-6-I-2o du code de commerce qu' «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions