Civ 1re 27 Novembre 2008

Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui generis ......................................... 28 II. Problématiques juridiques liées aux réseaux sociaux................................................................................ 29 A. Les problématiques

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29

international des normes de droit interne.. En 1957, le traité de Rome a changé la donne et il y a eu à partir de 1968 des sources communautaires qui sont venues se greffer dans notre discipline, sources communautaires qui priment les sources nationales. Le 27 septembre 1968, les Etats membres décidèrent d’étendre le texte qu’ils allaient élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention

fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité ce en tant que système juridique autonome à laquelle un accord international ne saurait porter atteinte » (Kadi, 3 sept. 2008). Le juge de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a.

télécommunication recouvrent la collecte de contenus échangés au moyen d'outils de communication électronique, c'est-à-dire « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (27) . Outre les interceptions judiciaires qui intéressent la procédure pénale (28) , les interceptions de télécommunications dites de « sécurité » peuvent être conduites par l'administration dans les conditions définies par la loi no 91-646 du 10 juillet

Jamin et D. Mazeaud (dir.), op. cit.). L'article L. 132-1 du code de la consommation pouvait passer pour un texte dont l'économie était dictée par la faiblesse présumée d'un type de partie au contrat. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a cependant nécessairement changé la donne. Depuis, il résulte de l'article L. 442-6-I-2o du code de commerce qu' «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité

européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante

civiques, preuve que l’on continuait à les traiter en « mineures », ne jouissant pas d’une pleine capacité juridique. ». La loi électorale opère une discrimination fondée sur le sexe. Arrive la Quatrième République et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme (alinéa 3). Est-ce suffisant ? Il y a trop peu de femmes occupant des fonctions électives estiment certains. La Constitution du 4 octobre 1958 tente désormais d’imposer la « parité » dans l’accès

convient souligner que le document de transport en matière de transport routier de marchandises est appelé communément « lettre de voiture ». La lettre de voiture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, énumérées dans un arrêté du 9 novembre 1999 pour le transport national et dans la CMR pour le transport international. Aucun modèle type n’est imposé. Parmi ces mentions imposées se trouvent notamment les dates et heures d’arrivée et départ au lieu de chargement, constatées par les