Civ 1re 27 Novembre 2008

leur volonté. On peut également changer de nom lorsque l’on obtient la nationalité française qui concernera automatiquement les enfants mineurs. B/ Le droit sur le nom de famille 1/ Droit à l’utilisation personnelle Cass. 1re civ., 15 mars 1988 ; Cass. 1re civ. 30 sept. 2003 Quand une personne à cesser d’utiliser son nom en utiliser un autre nom pendant plusieurs années, la cours de cassation nous dis que « le nom ne se perd pas par le non-usage » mais une autre fois ils ont déclaré que

coutumier. Le droit français actuel est imprégné de morale judéo-chrétienne et il suffit pour s’en convaincre de constater que la plupart des prescriptions du Décalogue sont consacrées par le droit positif et il est ainsi par exemple de l’art. 371 c. civ.: qui dispose que «L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»). En outre, dans certaines sociétés, les préceptes religieux sont élevés au rang de règles juridiques de sorte que leur effectivité est assurée au moyen de la contrainte

récitation mais une démonstration. Manuel strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 4 Code barre d’identification Section 1. Exposé de la méthode de dissertation juridique A. 1re étape : l’analyse du sujet 1. Analyse des termes du sujet Lire attentivement l’intitulé du sujet : Même s’il paraît évident qu’un sujet doit être lu avant d’être compris et traité, de nombreux étudiants stressés par l’examen ne prêtent pas suffisamment

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

selon la forme juridique ................................. L’exercice du pouvoir et la nature des décisions L’exercice du pouvoir face à l’ordre public 16 ............................... 22 ....................................... 27 ᮣ COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ? Le contrat de travail : lien de subordination La protection des salariés ..................................... 31 ............................................

1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de

1950) a conduit à admettre l’acte de présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

• Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

code des marchés publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant la période allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques