Civ 1ère 10 Mai 2005

doit en répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

trouvaient entre les mains du père. L'autorité parentale chasse la puissance paternelle dorénavant. Loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation, qui va commencer à égaliser le droit à la filiation. L'égalité n'est pas complète, et l'on attend 2005 avant qu'elle le soit. Une très grande réforme du 11 juillet 1975 relative au divorce est importante. Elle libéralise le droit du divorce, œuvre en faveur d'une égalité plus grande. On cesse de pénaliser l'adultère de la femme. On instaure aussi

......................................................................................................................... 131 CHAPITRE 3 : SANCTION DE L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE .............................................................. 132 10 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau INTRODUCTION Section 1 : La notion de droit judiciaire privé A) La définition On enseigne traditionnellement que le droit a pour fonction première de régir l’activité sociale des personnes, or, au regard

parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé

consommateurs ayant été rajouté après le Traité de Maastricht). Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause

de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à

mis en œuvre par le juge judiciaire que l’on peut se demander si les revirements de jurisprudence ne seraient pas déjà enterrés à peine leur naissance officialisés. L’arrêt de la Cour européenne des droit des l’homme Legrand contre France rendu le 26 mai 2011 confirme cette impression en lui « donnant des airs de Requiem »60 (CEDH, n°23228/08 : JCP G 2011, act.730, obs. C. Picheral). La Cour rappelle comme pour s’en excuser que ce n’est que dans un obiter dictum qu’elle avait accepté l’idée de revirement

seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartient de régler les conflits conjugaux, mais à des normes non juridiques (religieuses ou morales)

naturellement de la jurisprudence française, mais également des codifications européennes, internationales, et des projets d’harmonisation européenne du droit des contrats. Cet avant-projet a été achevé et remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005. Seule une infime partie de ce vaste travail nous intéresse aujourd’hui. Il s’agit des articles 1105 et suivants du Code civil qui concernent l’offre et l’acceptation. On constate en effet que seul le chapitre premier du titre troisième aborde