Civ 1ère 10 Mai 2005

simulé. La jurisprudence en a précisé le principe : « le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » * Civ. 1ère, 20 nov. 1963, Appietto * Civ. 1ère, 28 octobre 2003 (doc. n° 4 de la fiche 3) Ainsi, pour déterminer le caractère non sérieux d’un consentement au mariage, il faut rechercher les buts poursuivis par les époux. La Cour de cassation distingue alors selon deux

programme d’orientation de l’action des Etats ou de la Communauté internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un

interdit est possible » et même si la loi donne quelque piste, les époux avec leur notaire peuvent faire preuve d’imagination. Cette liberté de convention est peu exercer dans la pratique, du moins dans l’hypothèse d’un choix initial des époux, car sur 10 couples qui se marie, seul un aura l’initiative de passer un contrat de mariage. Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de la vie maritale et le changement de régime repose toujours sur la rédaction d’un contrat de mariage. Les

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les contrats de gré a gré et les contrats d'adhésion Il est dit de gré a gré lorsque les parties

dans une situation bien particulière. En effet, la Cour de cassation affirme régulièrement que « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile » (Civ. 1ère, 4 janvier 2005, JCP 2005, II, n°10159, Mekki). Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ? Les obligations naturelles tirent leur justification de considérations morales. Elles correspondent à des devoirs de conscience assumés par le débiteur. Comme ces

10/01/2013 TD: règle des trois P > Présence > Ponctualité > Participation Note en TD 1/3 sur interrogation de cours ^^ 1/3 sur le galop d'essai 1/3 sur deux préparations au minimum/ note qui peut être élevé grâce à ma participation. Sites de référence Légifrance <=> fiable à 100% Les codes sont très fiable mais pas à 100% Les sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport

de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule l'erreur inexcusable ou la faute du solvens puisse donner lieu à répétition => pas admis par la cass°. Dans certains arrêts, l'existence d'une faut a entrainé une diminution des restitutions dues sous prétexte que le solvens a commis une erreur inexcusable. Cass 27 février 1996 : bulletin civil 1ere partie n°105. les effets : L'accipiens est obligé de restituer

de cassation privilégie? Intérêt général ou particulier?» Critiquer l’arrêt de manière juridiquement positive ou négative. Pour la semaine prochaine: faire le cas pratique Faire les fiches d’arrêt de tous les arrêts de la fiche 1 Td n°2: le 10 février 2010 lActe juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. En matière de mariage, c’est le principe de se marier et de ne pas

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat