Civ 1ère 11 Janvier 2005

immédiate. Ce principe connaît de nombreuses exceptions qui découlent de la loi. a) La Non rétroactivité de la loi nouvelle L’article 2 du code civil qui sera appliqué, il convient tout de même de distinguer 3 situations : 1ère situation : il s’agit des situations réalisées c'est-à-dire dont la naissance, le déroulement et l’extinction était accompli et terminé avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne. Si la loi nouvelle remettait en cause

juridique. Ils ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personne juridique. Le 1er argument s’appuie sur la législation de l’avortement, ce qui nous prouve que l’embryon in utero n’est pas une personne. La loi initiale est une loi du 17 janvier 1975, « loi Veil » a été modifié le 4 juillet 2001, le délai d’une IVG a été augmenté, il est passé de 10semaines à 12semaines. La femme dans une situation de détresse peut librement mettre un terme à sa grossesse avant la 12ème semaine. Quelques

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain. Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation

réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain.               Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire

conjointe. Sur le plan interne, le législateur français a progressivement consacré ce principe dans les différentes lois concernant l’autorité parentale. Celle-ci suppose l’accord des deux parents concernant les actes relatifs à l’enfant. La Loi du 8 janvier 1993 ayant érigé en principe l’exercice en commun de l’autorité parentale dans les familles légitimes et naturelles, la Loi du 4 mars 2002 a consacré de manière définitive le principe de coparentalité pour tous les enfants, peu important la nature

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

contractuels, les contrats particuliers continuent d’exister mais leur organisation spécifique est secondaire. Il devient le principe avec la création du code civil en 1804. Ce sont alors les règles de droit commun obligatoire pour les parties qui prennent la 1ère place. Le droit des contrats spéciaux est relégué à la seconde place et n’offre plus désormais que des règles secondaires destinées à servir de modèle aux contrats. 2- Les rapports du droit commun des obligations et le droit spécial des contrats

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international