Civ 1ère 11 Mars 2009

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration, en tant qu'administration prudente et diligente, ne pouvons tolérer cette déduction à titre de frais professionnels car les conditions

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

sur l’autorité parentale et les droits des tiers, à l’initiative de Nadine Morano, a été dévoilé au printemps 2009 (ci-après « l’avant-projet »). Le projet ayant suscité une vive polémique, le Premier ministre François Fillion a confié au député Jean Léonetti la mission d’évaluer la législation sur l’autorité parentale et les droits des tiers, ce dernier ayant remis son rapport le 7/10/2009.[6] Enfin, dans un article paru le 10 avril 2008 dans le journal Le Monde « Vers un renforcement des droits

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

des différents états. Les travaux de la Commission Grimaldi ont débouché sur un rapport qui a été en partie suivi par le Gouvernement car ce dernier a été habilité par ordonnance à modifier le droit français des suretés. Cette ordonnance date du 23 mars 2006, c'est un texte fondamental, elle a créé le livre 4 du Code Civil consacré au suretés. Cette ordonnance modifie peu le régime du cautionnement, mais modifie le régime des suretés réelles et autres suretés personnelles. En dépit des objectifs de

préférence. Si l’annulation n’est pas une nouveauté (civ 3ème, 26 octobre 1982), la substitution était toujours refusée au visa de l’article 1142 du Code civil. Le bénéficiaire peut également se contenter de demander l’annulation de la vente sans substitution (Civ 3ème, 14 février 2007). Toutefois, la mauvaise foi du tiers « s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte de vente » (Civ 3ème, 25 mars 2009). Evidemment, en pratique, la preuve est difficile