Civ 1ère 12 Novembre 2009 Le Divorce Pour Faute

résoudre des q° basiques pr les litiges de drt international. Ex: Un anglais se marie avec 1 française => vivent en Italie. Ils décident de divorcer et ont eu des enfants. Si le juge français est saisi c’est une situation internationale: éléments d’extranéité. => Suis-je compétent internationalement pour statuer sur sur le litige du droit international(divorce)? => Quelle loi vais-je appliquer à ce litige international? Le juge peut dc appliquer une loi étrgR et les rép résident ds les rg de dip

filiation, il n’est alors plus réservé aux couples hétérosexuels, il s’agit simplement de doter le couple d’un statut social. En 1816, et ce, jusqu’en 1884, le mariage était considéré comme une union indissoluble, traduisible par la prohibition du divorce. Quant à la procréation, si elle est traditionnellement l’essence du mariage, l’impossibilité de procréer devrait constituer un obstacle. Or, jamais un mariage n’a été refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

réside dans la charge de la preuve de la faute en {text:soft-page-break} cas d’inexécution du contrat. Ce qui veut dire qu’en cas d’obligation de résultat, le créancier pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur dès lors que le résultat n’est pas atteint. En revanche, dans le cadre d’une obligation de moyen, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s’il prouve que celui-ci a commis une faute ou qu’il n’a pas mis en œuvre tous les

METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE AU MOMENT DE L’ENTRÉE A L’UNIVERSITÉ Cours de M. Emmanuel Bayo LICENCE DE DROIT - 1ère année de LICENCE – 2015-2016 Dernière mise à jour : 9 Novembre 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................. 1 INTRODUCTION .......................................................................... 4 TITRE 1- S’ORGANISER ET TROUVER L’INFORMATION EN DROIT 7 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS 9 SECTION 1-LES ACTIVITES

lorsque celui-ci ne comporte pas la double indication que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie. Circulaire conjointe des ministère de la solidarité, de la justice et de l’intérieur du 30 novembre 2001 s’est référé pour fixer le seuil de déclaration à l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes

du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation

lorsque la personne est apatride. C’est également le cas lorsque le cas concerne 2 personnes et qu’il n’y a pas de nationalité commune (la loi domicile peut être la loi commune), c’est notamment le cas en matière de divorce puisque l’article 309 indique que la loi française régit le divorce d’époux tous les 2 domiciliés en France (même s’ils sont tout 2 étrangers). La notion même de statut personnel est devenue plus ambigüe qu’elle ne l’était auparavant parce que là où on considérait que la personne

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

relations juridiques internationales. » Exemple : Mr X. est français, résidant à Toulouse. Il a épousé Mme Y, citoyenne espagnole, installée de son côté à Barcelone. Le couple veut divorcer. 1) Quel juge est compétent pour connaitre du divorce ? 2) Quelle loi sera appliquée au divorce ? 3) La décision de divorce sera-t-elle applicable hors du territoire dans lequel elle aura été prononcée ?  Les questions 1 et 3 concernent le conflit de juridictions et la deuxième question concerne le