Civ 1ère 13 Avril 1999

qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation. L'émancipation peut etre obtenu par le mariage car il emporte de plein droit émancipation du

__________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________ 13 B) La situation du marche de l’assurance construction ______________________________________ 16 C) L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs

mutuel ouvert). Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de réflexion début 1990, on constitua une commission pour faire une rénovation globale du droit de la famille. Le rapport fut rendu en 1999. Depuis il y a eu la loi du 15 Novembre 1999 qui instaure le PACS et fait entrer le concubinage dans le C.c. Loi du 26 Mai 2004 qui réforme profondément le divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation ratifié par la loi du 16 Janvier 2009

conclu plutôt un véritable accord, dans ce cas la responsabilité devient contractuelle. 2-L’exception : La responsabilité contractuelle. 1 Civ. 1ere 6 jan.1998- JCP 1998- II , 10.066 ; note B Fages Cass Civ 2e ,4 juin 1997 – RTDCiv 1997, 921 obs. J.Mestre 3 Cass Com, 22 fev.1994 – Bull Civ IV n° 72 p.55 RTDCiv, 1994 obs.J.Mestre 4 Cass.Com 20 Mars 1972 Bull Civ IV n° 93 P.90 JCP.1973 –II- 17543 Note Schmidt 2 10 La longueur et la complexité des négociations sont souvent proportionnelles à l’importance

), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141 n. H. LE NABASQUE ; Bull. Joly 1994 p. 797 n. P. LE CANNU ; J

Incertaine » c’est ce qui permet de distinguer la condition au terme. Si c’est incertain il ne peut s’agir que d’une condition (si c’est certain = un terme). Toute une jurisprudence sur la distinction entre le terme et la condition 1ère Civ Cour de Cassation du 13 avril 1999 pour savoir si la stipulation d’un certain nombre d’entrée dans un cinéma était un terme ou une condition. L’évènement choisi doit en outre être possible et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs art. 1166 du Cciv. - La

est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

Université Toulouse I Capitole 1ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n°3 Travaux dirigés d'Introduction au Droit privé Année 2013-2014 Cours de M. L. IZAC Equipe de TD : Romain SCABORO (chef d'équipe), Karine BERNARD, Sabrina BRINGUIER-FAU, Myriam CASTEL, Axel HOUËLCHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents

français qui interdit totalement le mariage homosexuel. cf. Chronique de M.Fulchiro, Le Mariage à l'heure espagnole, réflexions sur le mariage homosexuel, Dr.Famille.2005.Focus, 51-p.4 TGI.27 juillet 2004. Dr.Famille 2004 n°166 CA Bordeaux 19 avril 2005 Dr.Famille 2005 124 D. 2004 2392 L'âge des époux Cette condition est généralement rattachée à la fonction procréative du mariage. Le Code Civil impose une condition d'âge : 18 ans pour les hommes et femmes. Le législateur (en augmentant