Civ 1ère 13 Avril 1999

[ 3 ]. TGI Caen, 21 Juin 1994 , Les Petites Affiches, 3 Avril 1995, N°40 p.5 [ 4 ]. Cass. 2°civ. 18 Novembre 2004, juris data n° 2004-025642 [ 5 ]. Article L.13 [ 6 ]. Article 1168 C.civ [ 7 ]. Cass.2°civ, 09 Octobre 1991 , Bull.civ.II, n°236 . Il s’agissait en l’espèce d’une prime agricole au sujet de laquelle les instances compétentes n’avaient pris aucune décision quant à son éventuel versement au jour de la saisie. [ 8 ]. Cass.2°civ, 11 Mai 2000, recueil LE DALLOZ, 5Avril 2001, p. 1138 

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire

antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé

Droit des Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne

sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant pas,par cet arrêt,consacré expressément le PACS, le législateur a fini par prendre les devants en votant la Loi du 15 novembre 1999 destinée indifféremment aux couples homosexuels et hétérosexuels alors que divers propositions avaient été faites en vue de la création d’une nouvelle forme d’union notamment le contrat d’union social(CUS),le contrat d’union civil et social(CUCS).cette

liberté d’expression des idées et opinions. Le CE a été amené à trancher et il a validé la sanction et a considéré que ces propos constituaient une atteinte au principe de dignité de la pers humaine. 2- En droit privé a) La Jurisprudence La 1ère affaire qui a vraiment marqué la JP est allée devant le TGI et devant la CA de Paris : les faits : une campagne publicitaire,la société bénetton basée sur une photo sur laquelle des personnes avaient un tampon : HIV Positif. Le TGI puis la CA ont condamné

en accordant au créancier un droit particulier sur un ou plusieurs de ses biens déterminés. Il y a eu un débat quant à la nature: est-ce un cautionnement ou une sureté réelle ? La 1ere Ch. Civ de la CC dans un arrêt du 29 février 2000 a considéré que c'était une sureté réelle. Quelques mois plus tard, la même 1ere Ch. Civ. dans 3 arrêts du 15 mai 2002 nous dit que cet engagement est un cautionnement. Plus tard la Ch. Com dans un arrêt du 24 septembre 2003 estime que c'est une sureté réelle. Il a fallut

ne signifie pas pour autant que le droit français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre

Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 12 juillet 1989. « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Tel sont les mots employés par le Code civil dans l’article 1131 impliquant que la cause est primordiale dans la formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages

24/09/07 - Si acceptation bilatérale pure et simple On a un transfert de propriété immédiat, contrat valablement formé. - Si le promettant n’est plus d’accord pour mettre ce bien à notre disposition ou il la vendu à une autre personne 3eme Civ, 26/06/1996 : le promettant peut revenir sur sa parole. Des dommages et intérêts peuvent être octroyé à la partie lésée (art 1142). Mais impossibilité d’obtenir l’exécution forcée (seulement avant contrat). - Si le promettant veut garder son bien