Civ 1ère 13 Décembre 2005 Erreur Dans Le Mariage

Civ 1ère, 13 décembre 2005 N° Pourvoi 02-21259 En l'espèce le mari avait dissimulé à son épouse le fait qu'il avait entretenu, avant son mariage, une liaison avec une femme mariée, liaison qu'il avait interrompue pour se marier. L'épouse qui invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenait qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne. La cour d'appel l'avait déboutée en relevant, notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances

travers ces sociétés qu’il existe des organisations familiales très différentes. En Europe même, il existe des notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

préalable, il est nécessaire de bien lire plusieurs fois tout l’énoncé, car parfois les renseignements indispensables pour résoudre le cas pratique sont disséminés un peu partout. Et même avec un sujet très court, il est possible de commettre des erreurs. La relecture est l'occasion de s'assurer qu'aucun fait n'a été omis et de souligner les éléments essentiels du sujet. C'est certainement la phase la plus délicate, car elle exige de juger de la pertinence juridique des faits. Certains peuvent paraître

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

Corrigé de la séance n°1 LE MARIAGE (I) 2011/2012 Fiche d’arrêt (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005) Reprenez l’arrêt avec les étudiants et procédez à son découpage, afin d’identifier avec les étudiants les faits, la solution de la CA, les moyens, les motifs de la cour de cassation, le dispositif. (Insistez sur la terminologie motif/moyen) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Le soir de son mariage, Mme Y a découvert que M. X entretenait une liaison avec une femme mariée

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon

ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p

Leçon 15 : La formation du mariage. On peut considérer le mariage comme la plus ancienne des coutumes. Dans l’ancien Droit, la validité de l’union conjugale et la détermination de ses effets dans les rapports personnels des conjoints étaient exclusivement régis par le Droit canonique. Avec la Constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil