Civ 1ère 13 Décembre 2005 Erreur Dans Le Mariage

circulation est restée hors du code civil. Elle n’a été intégrée dans aucun code. L’impression aujourd’hui est celle d’un éclatement. Idée selon laquelle il faudrait réformer le code, idée qui est devenue fondamentale. Des projets ont été proposés, en 2005, par Pierre CATALA, puis par François TERRE mais ces projets n’ont pas vu le jour. Il semblerait que le moment soit venu peut être pour la chancellerie de passer à l’acte. Il est possible que cette année, le droit des contrats et le droit de la

sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties

déclarer l’absence par un jugement, le mariage est dissout au bout de 10 ans. Quand le mari revient après 20 ans d’absence, son mariage reste dissout. B) La disparition : Lorsqu’une personne a disparu, et qu’on ne trouve pas son cadavre, mais on doit être certain de la disparition, toute personne proche du disparu peu demander au TGI de rendre un jugement déclaratif de décret qui produira les mm effets qu’un acte de décès (dissolution du mariage et la personne perd de sa personnalité

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

marocaine, là il faudra faire un choix et à ce moment les juges choisiront la nationalité la plus effective.   Entre également dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

livre premier du C.C. : il regroupe les articles 7 à 515-8 et il est intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement des droits civils, la nationalité française, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, l'affiliation, l'affiliation adoptive, l'autorité parentale, la minorité et l'émancipation, la majorité et les majeurs protégés par la loi, la question du patrimoine des majeurs et mineurs en tutelle, le pacte civil de solidarité et le

publique intervient sur le front de la punition, elle va assumer la punition des coupables. On assiste ainsi à la dissociation de la réparation, responsabilité civile, et à la punition, responsabilité pénale, distinction qui devient nette à partir du 13°s. Si je prends que le volet réparation, quand suis-je responsable ? Il faut que j’ai commis une faute qui ait entrainé un préjudice. A l’origine dans le CC on a quasiment que la faute comme responsabilité civile (article 1382). A l’origine le fondement

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

contrats datent de 1804. Aujourd’hui se pose alors la question de la réforme du Code civil en matière contractuelle. La difficulté principale opposée à cette réforme est que ce droit est le socle commun ; pour autant, depuis 2005, des projets de réforme ont vu le jour. En 2005, l’avant projet de réforme des obligations et de la prescription supervisé par le professeur CATALA. En juillet 2008, un projet de réforme émanant du ministère de la justice mais inspiré par le projet Catala et soulève un énorme