Civ 1ère 13 Décembre 2005

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage : la vie commune stable et continue est une condition

d'un patient qui avait perdu la possibilité d'échapper à une amputation. Il fallait ainsi réunir deux conditions pour prétendre à une indemnisation : une chance sérieuse et un lien direct avec le préjudice corporel. C'est par un arrêt en date du 14 décembre 1966 que la Cour de Cassation  fait application de cette jurisprudence à la matière médicale. Sont acceptées la perte de chance d'améliorer son état de santé et la perte de chance d'éviter une aggravation de son état de santé. Il s'agissait ici

croissant de déclarations de soupçon – 20 000 en 2010 – concernant plusieurs milliards d’euros de transactions financières. Initialement rattaché à l’administration des douanes, TRACFIN est devenu service à compétence nationale par un décret du 6 décembre 2006, et est aujourd’hui placé sous la double tutelle des ministres de l'économie et du budget. Le rôle du notaire dans l'immobilier → le notaire : un conseillé et expert de l'immobilier Le notaire est là pour nous conseiller. Juriste investi

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du contrat

Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes

s’établissaient entre le promettant, son cocontractant et le tiers. Si la promesse de porte-fort est un moyen de gestion simple dans la catégorie des contrats pour autrui, disposant d’un régime juridique à première vue limpide, la jurisprudence a depuis 2005 consacré une distinction entre deux types de promesse, ayant pour effet de surprendre parfois à leurs dépens les parties au contrat, comme ce fut le cas d’une manière assez spectaculaire dans l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du

développement du droit international. Et la superposition des ordres nationaux à un droit que l’on peut qualifier de supranational n’est pas sans poser de problèmes quant à l’articulation des règles, comme le montre l’important arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, le litige portait sur le lieu de résidence d’un enfant. Cette dernière avait été fixée chez sa mère qui demeurait alors en France. Lorsque la mère a rejoint son pays d’origine

conditions à tous les actionnaires de la société. Faut-il en conclure qu’à défaut d’une pareille offre la cession eût été critiquable ? Dans le même domaine jurisprudentiel, il est également possible de retenir un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 décembre 2001, SA Banque de Vizille c/ Société MGP Finance 16 où la Cour a décidé qu’il n’y a pas de rupture apportée à l’égalité des actionnaires dans la mise en oeuvre du rachat de titres, chacune des deux catégories d’actionnaires signataires d’un pacte

droit public en droit OHADA. En effet, dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt n° 043/2005/CCJA du 07 juillet 2005 , il était fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la Cour d’Appel de Lomé d'avoir violé l'article 30, alinéas 1 et 2 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution, en ce que la Cour d'appel, pour confirmer l'Ordonnance n° 425/03 du 13 Août 2003, a considéré que «l'Acte Uniforme de l'OHADA, en son article 30 alinéa 1er a