Civ 1ère 13 Décembre 2005

(échanges, location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Ratifiée par la France. · Règlement communautaire : Bruxelles 2 bis du 27 novembre 2003. Entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce règlement est relatif a la compétence, le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 2. L’évolution de la famille Premier renouveau du droit de la famille: · 1965: grande

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999. Décision rendue avec la Loi 31 décembre 1913 sur le classement d’un monument historique. C) Les intérêts de la distinction Souvent liés au critère physique, et à l’idée persistante que les immeubles sont des biens d’une plus grande valeur que les biens meubles.

cependant plus atténuée à raison notamment du caractère inquisitorial de la procédure contentieuse administrative (cf. B. Pacteau, Répert. cont. adm. Dalloz, Preuve ; X. Domino et A. Bretonneau, chronique de la jurisprudence administrative, AJDA 17 décembre 2012, p. 2378 et s.). Mais l’application pratique de ces principes, fondés sur l’hypothèse théorique d’une égalité des parties face à la preuve, peut au contraire conduire à un débat déloyal car déséquilibré au profit de l’une de ces parties.

plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .........................................................................

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au


du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débite