Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile  Elle n'est pas définie par le Code civil.  Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande. D’autres termes sont plus familiers dans la mesure où ils sont empruntés au langage commun. Mais ils peuvent avoir un sens différent en droit : par exemple, la possession n’est pas la propriété ;

11 et à la F F F F Charte de l’environnement de 2004 12 , tous ces éléments faisant partie, avec le texte F F de la Constitution proprement dite, de ce qu’il est désormais convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité. La décision de 1971 13 , qui a marqué le véritable acte de F F naissance de l’institution et qui n’a jamais été remise en cause par le constituant, devait ouvrir la voie, peu de temps après, à l’élargissement de la saisine du Conseil à soixante députés ou soixante sénateurs

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des choses 1.5.1.4.3. L'écoulement du temps: la prescription et la forclusion 1.5.1.4.4. La force majeure et l'état de nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification

rapport : « rénové le droit de la famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs