Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

soumis. Mais, de nos jours, le travail de l’enfant présente un caractère ignoble dans une société de plus en plus capitaliste. Le mineur dans la condition du travailleur devient l’objet d’exploitation économique. Dans son rapport de 2006 sur la situation des enfants dans le monde publié sur son site officiel (www.unicef.org), l’UNICEF conclut que pour 860 millions d’enfants le présent est un cauchemar, l’avenir une inconnue. Le village planétaire est devenu une immense périphérie pour

particulièrement le jugement. Le jugement est une décision particulière : la décision du juge appelé à trancher un litige. Ce ne sont pas les seuls phénomènes juridiques bien évidemment : il faudrait aussi mentionner le contrat par exemple. La figure de la loi et celle du jugement sont quasi mythiques. Elles sont parfois incarnées dans des personnes. Dans la Bible, par exemple, Moïse est une figure du législateur tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier L'historien et le philosophe du

matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires

matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Union Européenne travaille sur une autre version de ce texte pour l’appeler le Bruxelles 2 ter.   => Convention de Rome du 19 juin 1980 s’applique pour régir les questions de lois applicables aux obligations contractuelles. – Tranformée en Règlement Rome 1 du 17 juin 2008. – Diff. Rome 2 date de 2007 et ne transforme pas de traité: concerne les obligations non contractuelles et est fait sur le modèle de la cv° de Rome.   => D’autres règlements

moralement on se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche celle qui sont sanctionnée ou sanctionnable font l’objet de notre étude. Contrat de bail et donc obligation de payer le loyer = obligation juridique. Boucler sa ceinture n’est pas une obligation civile pas de lien entre deux personnes. C’est une obligation juridique. Pour compliquer le tableau : la réalité du droit des obligations

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité bolivienne. Bien que se mariant en Espagne la veille de la noce ils vont chez un notaire et concluent pour un contrat de mariage optant pour un régime de séparation de bien du droit