Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

doit être présenté dans un écrit distinct des autres écritures, et ce moyen d’inconstitutionnalité, doit être motivé. L’exigence de l’écrit s’applique même dans le cadre d’une procédure oral. Le moyen d’inconstitutionnalité peut être invoqué pour la 1ere fois en appel. Par ailleurs, le juge lui-même saisit de la procédure, du litige ne peut pas relever d’office (interdiction absolue) le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi. Précisions concernant spécifiquement le procès pénal. Il est

Intervention substantielle qui met en place le service public du sport et qui met en place les fédérations délégataires (grandes fédérations sportives qui ont un monopole conféré par l'état pour organiser les compétitions officielles). - Loi du 13 juillet 1992 (loi Bredin) : elle va mettre en place le premier statut de l'agent sportif, cette loi va moderniser les sociétés sportives, elle va commencer a régir les rapports entre les médias et les clubs sportifs. - Loi du 6 juillet 2000 (Loi

ces deux volets car le droit de la concurrence tel qu’on le comprend au niveau international ou communautaire, c’est strictement la régulation du marché. En revanche, la régulation des comportements est plutôt intégrée dans le cadre d’un droit des contrats spéciaux dans les autres pays. Section 2 : Historique Le droit de la concurrence s’inspire d’expériences vécues tant dans l’UE que à l’extérieur de l’UE. Le droit de la concurrence suit l’histoire de la vie économique des pays. ← La

En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application

avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents contrats de mariage inclut le PACS (1million de personnes depuis 2006), le concubinage (union libre) car de nombreux enfants naissent hors mariage. Cependant, il n'y a aucun régime matrimonial accolé. Bien que la famille ne soit pas une personne morale, le droit en tient compte par le contrat de mariage. On la dote donc d'un patrimoine. Mariage = associés. (Le droit civil des biens est accolé

par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs. Lorsqu’elles sont en concubinage elles ne sont soumises à aucun droit ou devoir. Le PACS lie les personnes par un contrat qui varie suivant les PACS. Entre toutes ces formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable de la loi promulguée........................................14 B – Le règlement.....................................................................................

l’Homme (Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales). La Jurisprudence => décisions de justice. La Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de

nombreuses, qui ne relèvent pas du principe général (bâtiments, animaux, choses communiquant un incendie, véhicules terrestres à moteur, avions, centrales nucléaires, etc.) ou pas seulement de ce dernier (choses utilisées dans l’exécution d’un contrat, produits défectueux). Ce n’est donc qu’après avoir réfléchi aux termes du sujet que l’on peut dresser l’inventaire des questions à traiter. 2° Inventaire des questions à traiter L'inventaire permet de savoir ce qu'il y a dans le sujet. Pour l’établir