Civ 1ère 14 Décembre 1999

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

d’une prérogative de puissance publique (par ex. : 23 mars 1983, S.A. Bureau Véritas et autres, p. 133). Enfin, la loi modifie parfois dans certains domaines la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, telle la loi du 31 décembre 1957 transférant aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toute nature causés par des véhicules, au nombre desquels devrait être compté le wagonnet de l’affaire Blanco . Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt

maturité le permettent, le consentement de l’enfant est recueilli. 24 • La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières Le critère retenu pour l’application de la convention est celui de la résidence habituelle (article 14 de la Convention). La convention s’applique aux personnes résidant habituellement dans un Etat contractant et qui désirent adopter un enfant dont la résidence est établie dans un autre Etat contractant. Le passage de la procédure par les autorités centrales

professionnel est en jeu. Enfin, il faut notre l’introduction en droit français (par la loi du 19 février 2007) de la fiducie. Cette loi de février 2007 a réglementé la fiducie au livre 3 du Code civil, dans un titre 14 intitulé « De la fiducie », qui remplace l’ancien titre 14 anciennement consacré au cautionnement. Les articles 2011 et suivants du Code civil réglementent donc désormais la fiducie et non plus le cautionnement. Il résulte de l’ensemble de cette évolution que l’outil indispensable

sont beaucoup plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un

de la CEDH, la non-reconnaissance du mariage transsexuel est contraire aux articles 8 (vie privée) et 12 (vie familiale normale) de la Convention. ✔ CEDH, 25 mars 1992: la France est condamnée pour n’avoir pas reconnu le mariage transsexuel. ✔ 11 décembre 1992: la Cour de Cassation adopte la solution. ✔ CEDH, 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni: confirme cette jurisprudence mais limite la portée de la jurisprudence Mark Rées (1986) qui n’avait pas condamné le Royaume-Uni au motif qu’il était possible

France ait soumis, même avant la promulgation du Code civil, le statut personnel de l’étranger aux lois de son pays d’origine, d’autant plus que, la loi française étant écartée, il ne pouvait être question d’appliquer à un chrétien la loi musulmane »14. Le protectorat français supprimera les capitulations et à la pluralité de droits internationaux privés succédera le droit international privé français. 3/ La période du protectorat français Durant le protectorat, deux ordres juridiques vont coexister

faire exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé

priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents