Civ 1ère 14 Décembre 1999

transmisible aux héritiers. Ils sont tenus de respecter l’offre offerte par le défunt. ⋄ Cette solution a ensuite était abandonné par un arrêt du 10 mai 1989 = retour à la solution traditionnelle. ⋄ Après cette arrêt un autre a été rendu 10 décembre 1997: il écarte de nouveau la solution de la caducité de l’offre. Arrêt ambigue et on ne peut rien en tirer. On ne sait pas si les juges parlent d’une offre ou d’une promesse de contrat. Donc on ne sait pas pour lequel l’arrêt est valable. En

système dans lequel seuls les transporteurs d’un Etat pouvaient intervenir sur le territoire de celui-ci (car dans les années 70, 80, 90, beaucoup de transporteurs étaient rattachés au secteur public et donc secteur économique différent). A partir de 1999, les instances européennes ont permis la libéralisation du cabotage c’est-àdire la possibilité pour un transporteur, établi dans un Etat, de réaliser dans un autre Etat des transports nationaux. Ex : transporteur belge —> à partir de 99, un transporteur

- EEV20 – EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET CPFV - FORMVO - R28 85 - OSB Rééditions Volume V1 à V5 V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages

ainsi dans une SAS, le droit d'agrément pourra être d'abord géré dans le cadre d'un pacte, dans le second temps géré par les statuts. 2°. La création d'une SAS ou la transformation d’une société en SAS Depuis la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires. De plus, cette même loi a posé le principe, en matière de cession de titres, de la sanction

correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal de 1ère instance. Un peu plus de 180 TGI, qui peuvent être divisé en chambres spécialisées. Au niveau de sa composition, chaque TGI comprend le président , 2 juges, un greffe, et devant chaque TGI est organisé le ministère public chargé de représenter l'intérêt

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion

civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du 4 mars 2002, elles figurent au code de la santé publique. Quels sont les critères de distinctions entre obligation de moyen et obligation de résultat ? Nous pouvons donc citer trois critères : - La volonté

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

cours de ces six mois de réflexion, ma seule ambition a été de dégager les moyens juridiques visant à favoriser tout ce qui peut servir l’intérêt de l’enfant dans sa vie quotidienne après la séparation de ses parents. (1) Cour de cassation, civile 1ère, 24 février 2006, JurisData n° 2006-032294. (2) Cf. annexe I : Lettre de mission du Premier ministre en date du 8 avril 2009. — 8 — Dans le souci d’entendre l’ensemble des acteurs de terrain, quelle que soit leur analyse, il a été procédé à