Civ 1ère 14 Décembre 1999

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique

génériques (Generic Top Level Domain ou GTLD) 3)- Les domaines nationaux appelés ccTLD 9 Il Section II: La procédure d'enregistrement des noms de domaine. 13 11 Section III: Les clauses qui marquent le contrat d'enregistrement 14 al-La durée du contrat 15 b)-Le prix cl-La clause du respect des droits de la propriété intellectuelle 1)- Le client doit garantir de ne pas violer un droit antérieur sur le signe distinctif enregistré à titre de nom de domaine. 2)- Le prestataire

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

la Cour de cassation a finalement dit que la création multimédia ne relevait pas du multimédia car ne présente pas un défilement linéaire des séquences, en ce que l'utilisateur peut toujours intervenir pour en modifier l’ordre et la succession (Civ 1ère. 28 janvier 2003). Ce n'est pas une séquence animée d'images, mais des séquences fixes qui peuvent comprendre des images animées. Les jeux vidéos : ils devront être originaux. Il y a un problème comme pour les œuvres multimédias. Certains contrats

judiciaires.) L 231-3 CJA : inamovibilité Des formations collégiales : TA de métropoles, ε des formations de juridict° distinctes pr permettre afflux de rec. + spécialisation ≠ TA outre-mer : juridict° unique (pdt + 2 cons.) TA PARIS= 7 sect° (1ère + 2ème sect= ctx fiscal, 5ème = pensions ds les fonctions pub, ctx des fonctionnaires et agts pub., expertises et des autres pensions ou encore également des étrangers) avec à leur tête 1 pdt, subdivision en 2 ou 3 ch. (magistrat + 2 ou 3 cons

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

1 COURS DE DROIT COMMERCIAL L2 AES Avertissement : ce document n’est qu’une trame du cours dispensé en amphi. Il ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être

se refuse à voir autre chose dans les arrêts qu’une pure interprétation de la loi, et cette interprétation n’a pas d’autorité au-delà de la cause dans laquelle elle est donnée. Ce point de vue a été exprimé avec vigueur par Tronchet, à la séance du 14 messidor en IV du Conseil des Anciens : ce que des arrêts ont admis, d’autres peuvent le rejeter ; donc il n’y a pas de changement dans la règle de droit, il y a seulement des divergences entre les solutions des interprètes. Mais disons aussi que

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

par l’arrêt de la chambre mixte a été confirmé même si les conditions de la substitution n’étaient pas nécessairement réunies. Un arrêt de la 3è chambre civil 30 janvier 2007 dans ce sens avec note de Maingny. En revanche, un arrêt assez remarqué du 14 / 02/07 admis la nullité et la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers : il va de soit que les fiats de l’espèce revêtaient une importance toute particulière : il s’agissait d’un pharmacien qui avait apporté à une société A son fond officinal