Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

étranger ou une administration étrangère. L’interlocuteur, ici, est donc un organe public étranger, et non un particulier. Conflits de juridiction : ils comportent 2 aspects : ➢ l’identification du tribunal compétent pour trancher un litige en 1ère main. (le demandeur suit le tribunal du défendeur normalement, mais il peut y avoir un problème de compétence directe) ➢ compétence indirecte hypothèse où le tribunal ou juge étranger a rendu sa décision, et on va se demander comment la mettre

famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l'avenir, vers la procréation. Le lien familial. – le lien familial s’établit à la suite d’un mariage, le liens d’alliance, ou d’une filiation, les liens de parenté. Il s’établissent en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants, ou en ligne collatérale, entre frère et soeur, oncle et tante, oncle et neveu, c’est-à-dire par rapport à un auteur, un ascendant commun. TITRE

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à

L’homicide d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours de cassation a répondu par non dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001 (« plénière » car les 6 chambres de la cours de cassation se réunissent) dans lequel la cours de cassation a dit qu’effectivement dans le code pénal un a un article qui réprime l’homicide involontaire, mais cette article obéit à un principe d’interprétation

 Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples  mariés…  La  filiation  légitime/naturelle  a  été  supprimée  par  une  ordonnance  de  2005.    En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir 

Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est

l’imputabilité en droit de la responsabilité. Pour éviter cet accueil une autre proposition a été faite. Il s’agit d’apprécier le 3ème élément de la faute, l’élément d’illicéité par rapport à un enfant du même âge. C’est ce qu’a fait la cour de cassation dans Civ 1 7 mars 1989. III- le critère de l’illicéité : un critère déterminant maintenu La faute est un comportement objectivement répréhensible (A) et elle peut recouvrir différentes intensités(B) A- La faute, un comportement objectivement répréhensible

sont beaucoup plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un

constitue la cellule de base de la société. • D’un point de vue juridique : la famille est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens, liens fondés sur le couple, principalement le mariage (lien d’alliance), et lien fondé sur la filiation (lien de parenté). Le droit a depuis longtemps organisé les règles qui régissent la famille c’est pourquoi, le droit consacre la famille entant qu’institution. Le doyen Carbonnier a définit la famille comme l’un des principaux piliers du droit

de lois qui visent à introduire un nouveau statut des animaux dans le code civil  loi de simplification et de modernisation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. On a voté un amendement qui, s’il est adopté, serait l’article 515-14 du code civil « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela ne va rien changer au statut des droits des personnes car le texte précise : « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des liens corporels