Civ 1ère 17 Décembre 2008 Nom Et Prénom

commerciale ; la principale œuvre de la révolution est que cette dernière a libérée l’accès aux professions commerciales et industrielles via deux textes importants : - Loi des 14 et 17 juin 1791 – Loi le Chapelier : supprime les corporations et toutes les règlementations adoptées par ces dernières. - Loi des 2 et 17 mars 1791 – Loi Décret D’Allarde : pose le principe de la liberté et du commerce de l’industrie, ainsi que de la liberté du travail. Son article 7 consacre les thèses libérales de la

thème fait ressortir que la protection du mineur est bien prise en compte par le droit positif (Première partie). Cependant bien qu’énoncée par le droit positif cette protection revêt un caractère insuffisant. (Deuxième partie). 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU MINEUR ENONCEE PAR LE DROIT POSITIF Le mineur au vu de son inexpérience dans la vie extrafamiliale est considéré comme un être extrêmement fragile. Aussi est-il l’objet d’exploitation économique

au-dessus de mon droit à moi et du droit d’autrui il y a une règle pour tous. Ex : pourquoi cette montre est la mienne ? Une règle dans le Code civil dis que si on achète quelque chose on en devient propriétaire on donne à ces sens du mot droit un nom : la règle pour tous désigne le Droit objectif : on se réfère donc à l’objet du droit la conséquence est que le droit objectif peut être définit comme l’ensemble des règles de conduites qui régissent la vie des hommes en société le droit objectif est

décret l’Etat peut nommer un fonctionnaire, et ce décret concernera une seule personne. * Toute loi est donc plus ou moins générale ou plus ou moins spéciale. 4. Le caractère extérieur. La règle de droit s’applique à ses destinataires sans qu’ils aient donné leur consentement et sans qu’ils aient participé à leur élaboration. On aurait pu se demander si la coutume n’échappait pas à cette règle ? * Exemple : La règle qui dispose qu’un enfant qui nait porte le nom de son père n’est

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

DEMANDE DE COFINANCEMENT .............................................................................................................. 17 1 Dépôt d’une demande de financement ............................................................................. 17 2 Cycle d’instruction d’une demande de financement ........................................................ 17 3 Modalités de présentation du dossier administratif .......................................................... 19 4 Outils d’aide à la

place importante à l’arbitrage (def. Mode très spécial du règlement des conflits) mais cette loi ne s’est que très peu intéressé au personnel judiciaire, il y a tout de même eu une règle celle de l’élection des juges (juges plus nommés mais élus). Aujourd’hui les juges nommés par le gouvernement mais il reste des juges élus comme les juges consulaires ou les juges prudhommaux. Cette règle présentait donc d’incontestables mérites met fin aux abus de l’Ancien régime. Cependant de nombreux inconvénients (à

suppose le respect des ordres venant de Dieu. On a une règle de conduite dans chaque cas mais la provenance n'est pas la même. Dans le droit on retrouve quelques préceptes religieux tels que « Tu ne tueras point » Il convient de rappeler que le 9 décembre 1905, c’est la séparation de l’Eglise et de l’Etat en France. Titre II : Les sources du droit Quelles sont les sources du droit ? Il existe des sources formelle de droit c'est à dire des sources techniques (la loi, le règlement, l’arrêté)

modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément , ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu: soit le nom du père, soit le nom du père, soit leur deux noms accolés

« enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe de l’égalité des filiations. De cette filiation de la parenté découle un certain nombre de conséquences juridiques qui sont le nom, la nationalité, les devoirs de l’enfant envers ses parents (Article 371 du code civil) « L’enfant à tout âge doit respect envers ses pères et mères ». Découle de cette filiation, une obligation alimentaire de la part des parents, mais aussi des enfants