Civ 1ère 17 Juin 2003

............................................................... 16 c) Le CPC ........................................................................................................................................................................... 17 PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE ...................................................................................... 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ..........................................................................................

habituellement va bénéficier d’une prépondérance de fait dans l’exercice de l’autorité parentale. Pourtant, le rapport Léonetti constate que très souvent, l’autorité parentale reste exercée conjointement après un divorce ou une séparation. Ainsi en 2003, sur cent couples divorcés, 98 on continué à exercer conjointement l’autorité parentale. Enfin, dans un troisième lieu, la médiation familiale peut constituer une mesure destinée à renforcer la coparentalité. Instituée récemment, le Code civil envisage

sites-web d’informations. La France a toujours été très en avance pour ce qui est du droit de réponse, néanmoins une adaptation aux nouvelles technologies de l’information était nécessaire. C’est ce qui a été réalisé dans la loi du 21 juin 2004. Le comité des Ministres du Conseil de l’Europe a également rappelé la nécessaire adaptation du droit de réponse à internet. Dans une recommandation du 15 décembre 2004, les ministres rappellent que le droit de réponse doit « protéger toute personne

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence

| Les relat° du W salariées →récentes. Essor du dt du W pdt la Rév° indus. de 1789 (Kisme/industrie…) 2disposit° importantes : ← Décret d’Allard 02 - 17 mars 1791(= abolit° des corporat°) ← Loi le Chapelier 14 - 17 juin 1791 (interdit les gpts) Cciv en 1804 ne connait pas les salariés, seulement le « louage de service ». Aussi la collectivité du W apparait avec le dt du W. S. 1 : La formation du droit du travail

provoqué une véritable aversion des banques et menacé le crédit aux entreprises saines alors que la loi de 1985 n’avait pas prouvé son efficacité économique. Sous la pression du secteur bancaire le législateur a dû adopter une loi modificative du 10 juin 1994. Plusieurs mesures sont prises en faveur des créanciers antérieurs : - la période d’observation n’est plus obligatoire ; - le privilège « de la procédure collective » est rétrogradé si la période d’observation ne débouche pas sur un plan - une

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

portée novatoire de la décision, puisque celle-ci ferait corps avec la loi, dans la dépendance de laquelle elle serait inéluctablement enfermée. Une évolution dans l’interprétation jurisprudentielle de la règle écrite ne serait pas un changement de règle[17]. Aussi, parce que le pouvoir créateur du juge est nié, on ne saurait envisager de reporter dans le temps l’application de la règle jurisprudentielle, faute pour cette dernière d’exister[18]. Voilà pourquoi encore la Cour de cassation affirme également

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale