Civ 1ère 17 Octobre 2000

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre 2000.Un certain nombre de spécialités se sont donc détachés tel que le droit maritime, le droit des transport, le droit de la concurrence. 3. Le Droit du Travail Il comprend les règles applicables aux employeurs et salariées à l’occasion

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres

III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

droit d'auteur protège aussi bien un logiciel qu'un roman. En 1985, le législateur a décidé que le logiciel serait protégeables par la propriété littéraire et artistique. On a la un choix de politique juridique. Il y a eu un débat au début des années 2000, sur la brevetabilité du logiciel. Cet exemple de la protection du logiciel par le droit d'auteur, le choix de considérer que le logiciel est une œuvre de l'esprit montre que le législateur construit l'objet de PI, retient une définition propre au

17 Titre I – LES LIENS FAMILIAUX Il semblerait que l’on soit passé d’une conception de la famille lignage à une conception de la famille ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante

l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » 1 Fiches-droit.com, article sous titre «  la bonne foi en droit des contrats », publié le 17 janvier, par Maxime Bizeau. 2 https://www.droit.fr/definition/2789-obligation-d-information-precontractuelle/, article sous-titre « obligation d’information précontractuelle », Auteur de l’article : Florian DE

originaire à l’égard du sous acquéreur. (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) D’autre part, la Cour de cassation en fait application sans distinguer selon qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle. En effet, il s’agit d’un troisième ordre de responsabilité qui est limitatif, dans la mesure où il ne concerne que la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de cassation va aller encore plus loin. En effet, dans un arrêt du 17 janvier 1995, la première chambre civile