Civ 1ère 17 Octobre 2000

notion même de Préambule, en particulier sur ses rapports avec la Constitution, sur sa signification et sur sa valeur juridique, en s’aidant de quelques exemples étrangers (1.). Il devait ensuite, s’intéressant au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en examiner la méthode d’élaboration et le contenu, ainsi que les précédentes 5 tentatives de réforme (2.). 1. Constitution et Préambule Un préambule, c’est, selon le Littré, « ce qui s’écrit ou ce qui se dit avant de commencer quelque

Td droit civil Séance 1 : corrigé de l’épreuve : Orthographe !!! 1ere chambre civile ; est régi. Sujet dissertation : la hiérarchie entre la loi et le traité Remarque : Définir les termes du sujets avant même de commencer le sujet. Le législateur fait la loi. Loi : norme issu du parlement. Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime

Coll. Thémis droit privé, 2004, p.59 ; V. pour la controverse : E. PUTMAN, KANT et la théorie du contrat, RRJ droit prospectif, 1996, 685 et s. ; Ch. ATIAS, Précis élémentaire de contentieux contractuel, Libr. de l’Univ. d’Aix-en-Provence, 2001, n° 17 6 M. FABRE-MAGNANT, Les obligations, PUF, Coll. Thémis droit privé, 2004, p.59 ; RANOUIL, L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980 ; H. BATIFFOL, « La crise du contrat, et sa portée », Archives de philosophie du droit

« l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au droit qui permet à l'intéressé d'échapper à la rigueur de la loi ». Selon lui, c'est un comportement loyal que requiert l'exécution d'une obligation. Par acte du 18 décembre 2000, les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur participation au président du conseil d'administration de celle-ci. Dans la convention, il était stipulé, d'une part, qu'un complément de prix serait dû si certaines conditions

coexister avec la mauvaise foi : ne pas confondre la volonté de se comporter comme le titulaire du droit, et la connaissance, ou l’ignorance de ce qu’on n’est pas titulaire de ce droit - L'animus doit, en principe, exister chez le possesseur - 2256 C. civ. déduit l’animus du corpus = une présomption simple Bonne/Mauvaise Foi - Le possesseur de bonne foi est celui qui croit être titulaire du droit réel sur la chose, même s’il ne l’est pas, ce qu’il ignore - le possesseur de mauvaise foi sait qu’il n’a

portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement

ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III -------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section

régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles

prestations), du comportement du contractant (majoration arbitraire, pratique tarifaires opaques) et de considérations économiques (état du marché, offres concurrentes, durée d'amortissement). Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 octobre 2001, a-t-elle caractérisé l’abus dans la fixation d’un prix de location de coffre-fort en précisant: « L'obligation de bonne foi implique que chaque partie s'abstienne de tout abus, ait un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre